CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
6583398c3ea7c8c11298eb8c
20 décembre 2023
Or aucun paiement subséquent n'est venu mettre fin à la situation d'impayés.
Chambre 10 cab 10 H
67fd50eee85d0474bddb46fe
10 avril 2025
RESPONSABILITES ET RECOURS” que : “Le preneur déclare renoncer à tous recours contre le bailleur, le syndicat des copropriétaires, le syndic, leurs préposés et mandataires et à ne réclamer aucune réduction
3ème Ch. Civile Cab. 2
670997dd051491ad5754ec83
10 octobre 2024
par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction DÉBATS : A l'audience publique du 26 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président
6ème chambre 2ème section
669aaeba30bd4f0c3f6b316c
5 juillet 2024
Ainsi, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS sera déboutée de ses demandes formée contre la société AXA FRANCE IARD au titre des infiltrations d’eaux de pluies dans les villas appartenant aux consorts
Chambre des Référés
65a97f7219a7f19a7830c6f7
9 janvier 2024
[U] devait contester cette clause, il appartiendra au juge du fond de statuer ; que la créance de M.
Pôle Famille 3ème section
68e7a4db033cf481c39a296d
8 octobre 2025
[ZR] [U] n’a pas fait valoir de créance à l’encontre de la succession, alors pourtant que la créance serait de 1972 et 1973.
PCP JCP référé
67f80d4ccf40727a0043bc0c
Plusieurs impayés de loyers ont conduit Monsieur [L] à saisir, le 10 juillet 2023,le Juge du Contentieux et de la Protection près le Tribunal Judiciaire de PARIS d'une action en paiement de l'arriéré locatif
Chambre 6/Section 4
69d93c08cdc6046d47cd3190
9 avril 2026
La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire, de sorte que cette action
Cabinet 9
673ba51b5437666d86274892
3 octobre 2024
invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.
2ème chambre 2ème section
69cd6c12cdc6046d47c780f8
1 avril 2026
[M] [I] forme une demande d’attribution d'un bien immobilier à son profit.
Page 22 sur 22
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.