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430 résultats pour « action en paiement formée par les créanciers contre les copropriétaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 1

6583398c3ea7c8c11298eb8c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Or aucun paiement subséquent n'est venu mettre fin à la situation d'impayés.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50eee85d0474bddb46fe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

RESPONSABILITES ET RECOURS” que : “Le preneur déclare renoncer à tous recours contre le bailleur, le syndicat des copropriétaires, le syndic, leurs préposés et mandataires et à ne réclamer aucune réduction

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

670997dd051491ad5754ec83

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction DÉBATS : A l'audience publique du 26 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaeba30bd4f0c3f6b316c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ainsi, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS sera déboutée de ses demandes formée contre la société AXA FRANCE IARD au titre des infiltrations d’eaux de pluies dans les villas appartenant aux consorts

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97f7219a7f19a7830c6f7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[U] devait contester cette clause, il appartiendra au juge du fond de statuer ; que la créance de M.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4db033cf481c39a296d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[ZR] [U] n’a pas fait valoir de créance à l’encontre de la succession, alors pourtant que la créance serait de 1972 et 1973.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67f80d4ccf40727a0043bc0c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Plusieurs impayés de loyers ont conduit Monsieur [L] à saisir, le 10 juillet 2023,le Juge du Contentieux et de la Protection près le Tribunal Judiciaire de PARIS d'une action en paiement de l'arriéré locatif

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d93c08cdc6046d47cd3190

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire, de sorte que cette action

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba51b5437666d86274892

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6c12cdc6046d47c780f8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[M] [I] forme une demande d’attribution d'un bien immobilier à son profit.

Source officielle

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