droit aux intérêts ; CONDAMNE Monsieur [O] [Z] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (anciennement LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT) la somme de 8994,59 euros au titre du solde du contrat de prêt

Dès lors, le juge doit examiner le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa

des sommes dues.

Il est dès lors constant en droit interne que le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en

à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

, de régler sous quinzaine la somme restée due, sauf à prononcer la déchéance du terme.

partie avec un autre moyen de paiement ou un autre compte bancaire.

COURTOIS et la SA SOGECAP aux fins d’obtenir la condamnation de la SA SOGECAP à garantir les sommes dues par madame, [J] et la SAS LE GOLF CLUB à la SA BANQUE COURTOIS au jour du décès de monsieur, [R

LE CREDIT LOGEMENT a produit à l’appui de sa demande la quittance subrogative qui lui a été remise par la Banque CIC SO AIRE SUR L’ADOUR, ainsi que les décomptes des sommes qu’elle a payées à hauteur de

Sur les sommes dues La société de crédit sollicite le paiement des sommes suivantes : . 1131,56 euros correspondant aux mensualités échues impayées . 12217,28 euros correspondant au capital restant dû

[I] ayant cessé de faire face à ses obligations, la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler dans un délai de 15 jours la somme impayée de 1 083,88 euros en date

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

somme de 4 349,60 euros, outre intérêts au taux de 6,04 % l’an à dater du présent acte valant itérative mise en demeure, - le condamner au paiement de la somme de 880 euros au titre de l’article 700

Le 24 mai 2024, la CEGC a informé le débiteur que la SA Caisse d’épargne Bretagne pays de Loire a actionné sa garantie et qu’elle sera amenée sous 8 jours à régler les sommes dues.

, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Mme [X] [E] épouse [J] représentée par son tuteur, l'ATFPO Paris Ouest et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : − une indemnité mensuelle

de Paris, par acte d'huissier en date du 20 juillet 2023, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 2758,94 euros au titre du crédit renouvelable du 18 juin 2020

à son échéance, d’une mensualité ou de toutes sommes dues à la société Générale...

demande en paiement formée par la SA FLOA, anciennement dénommée banque du groupe CASINO .

la somme de 7849,36 euros et au taux légal pour le surplus; - condamner le défendeur aux entiers frais et dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure