parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : - la scolarité et l’orientation professionnelle, - les sorties du territoire national

implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national

N° MINUTE : DU 07 Avril 2026 1ère Chambre cab E N°de Rôle : N° RG 23/00313 - N° Portalis DBWR-W-B7G-ORVV DEMANDERESSE: [N] [Z] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (13) de nationalité

franco-algérienne ; et Madame [H] [O] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 16] (ALGERIE), de nationalité algérienne ; mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 16] (ALGERIE) ; Ordonne la

hors tabac, ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, France, base 2015, publié par l'I.N.S.E.E.

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national

hors tabac, ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, France, base 2015, publié par l'I.N.S.E.E.

hors tabac, ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, France, base 2015, publié par l'I.N.S.E.E.

Affaires Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [H] [M] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 13] (ALGÉRIE) de nationalité

Les victimes ou leurs ayants droit peuvent agir contre l’ONIAM uniquement au titre d’un dommage relevant d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Ils ont sollicité la vente amiable du bien à l’appui d’un compromis de vente signé le 25 mars 2025 avec l’agence SAFTI moyennant un prix de présentation de 79.900 €.

Les locaux en cause sont une agence bancaire. La SA BNP PARIBAS invoque une valeur locative inférieure au loyer plafonné.

Il est en effet constant que la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle tout document justificatif en sa possession durant la période contradictoire.

Demande reconventionnelle en déchéance des marques 128 et 808 L’obligation d’usage d’une marque nationale et son délai sont prévus par l’article 16 de la directive 2015/2436, dont le paragraphe 1 en

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [G] [X] né le [Date naissance 1] 1969, de nationalité Française, directeur de développement, demeurant et

été validées ; qu’elle va ainsi être embauchée par la Faculté des sciences de l’éducation et de la communication pour faire de la recherche et former les futurs enseignants et cadres de l’éducation nationale

[H] était agent de sécurité mais sans activité professionnelle depuis 2009, vivait des minimas sociaux et qu'il n'existait aucune perspective de retour à l'emploi ; qu'il était séparé depuis 2014 ; qu'il

HUMBERT, avocat au barreau de Paris EN DEFENSE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Monsieur [P] [V] (agent

En l’occurrence, Mme [G] et la société Maison Mère établissent par trois procès-verbaux d’agent assermenté de l’agence pour la protection des programmes des 28 juin 2021, 13 juillet 2022 et 13 novembre

DEFENDERESSES MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES, dont le siège social est sis [Adresse 1] MONSIEUR LE RECEVEUR DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT