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12 095 résultats pour « allocation annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55bc91e3bdd7a88c858

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Au total, une somme de 98 878,46 euros sera allouée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781820d6d34da2cbdcdc9a3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Estimant que ces indus étaient la conséquence d’un dysfonctionnement du système informatique de la Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique dont elle n’était pas responsable, alors qu’elle-même

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6972f3facdc6046d475fab64

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A l’audience du 4 décembre 2025, l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales du Limousin représentée par son conseil sollicite le bénéfice de ses conclusions

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d96da4cdc6046d47d0d75f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conséquent, après application du taux de perte de chance, il sera alloué la somme de 1 500 euros [4 000 x 37,5 %], dont la moitié à la charge de M.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd3ac0cdc6046d471f328c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

par devant la [2] et considère que si le taux médical est de 15% , il doit bénéficier en sus d’un coefficient professionnel de 50% expliquant percevoir environ 1100 euros par mois au titre de l’ AAH alors

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

68715742d395d6ba9f2a201a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697401f7cdc6046d477e2573

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d’Allocations Familiales AQUITAINE à lui verser la somme de 5.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bda52cdc6046d472ca720

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande d’annulation de la contrainte émise le 16 mars 2022 1.1.

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb85bbcdc6046d47d58ef0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[T] ne peut être couvert par la législation sur les accidents du travail -annuler la décision implicite de la CRA de [Localité 2] [Localité 3] -condamner la CPAM de [Localité 2] [Localité 3] à la somme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d7a1c0d3e3fe99d160d3

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

R.G : 30 AVRIL 2024 Julien FERRAND, président Gilles GUTIERREZ, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba7c0d3e3fe99cae30a

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, Mme [I] [C] sollicite le bénéfice de cette allocation au motif que la CAF ne se fonderait sur aucun texte qui exigerait

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700399b8daa57c7f669201

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Monsieur [I] a déposé une demande d’allocation de type aide au retour à l’emploi.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

686579b672b7e1b6bf1d7a23

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par ses conclusions, reprises oralement à l’audience, Mme [Y] [U] demande au tribunal de : - annuler la décision de la CPAM du 16 septembre 2021, - annuler la décision implicite de rejet rendue par la

Source officielle
TJ

JEX cab 6

660ef06efbb79e8fd3d32fcb

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle sollicite l'annulation de la signification de la contrainte du 9 mars 2016 qui lui a été délivrée le 26 avril 2016 ; l'annulation de la saisie-attribution du 8 février 2019 et de sa dénonciation ;

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Cyril PRIEUR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

661ec0e3a0f635033635033a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le demandeur verse également un justificatif de perception des allocations chômage pour le mois de décembre 1991.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfe6d33109fd079af2a0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l’absence de réponse, elle a saisi suivant une requête enregistrée le 15 juin 2024, le tribunal administratif de Versailles d’une part en annulation de la décision de la caisse d’allocations familiales

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102c149dbc6e3232bf5840

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[H], représenté par son conseil, demande au tribunal d’annuler les trois décisions du 22 juin 2023, de condamner le conseil départemental à verser les montants correspondant aux aides accordées par la

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a71bcdc6046d479b617c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Une convention conclue entre l’Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67fd7049e85d0474bddbacec

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il sera donc alloué à Monsieur [T] la somme de 475 € à ce titre.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée de Me Yasmina BELKORCHIA, avocate au barreau de LYONc/DEFENDEUR

65d8ef997510300b403f50ca

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Toutefois, s’il est acquis que l’inspecteur du recouvrement a consulté les livres et fiches de paie, Déclarations Annuelles des Données Sociales et tableaux récapitulatifs annuels, convention collective

Source officielle

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