CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l'exception du droit d'autoriser la location ultérieure d'un exemplaire.
PCP JCP fond
6633da4bc0d3e3fe99d17ade
30 avril 2024
article 19 de la loi du 01/09/1948 pris en son premier alinéa dispose : « Le droit au maintien dans les lieux n’est pas opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d’un état membre
J.L.D. HSC
659c46205882b39b2e708bab
29 décembre 2023
En effet, l’établissement ne justifiait pas avoir tenté, lors de l'admission, puis dans le délai de 24 heures, de contacter un membre de la famille ou un proche, ou s'être heurté à des difficultés voire
Charges de copropriété
65b40711753f879640d609bf
25 janvier 2024
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet MASSON, S.A [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Florian PALMIERI de la SELARLU PALMIERI AVOCAT membre
6ème Chambre
69d564accdc6046d47717c60
3 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Mme [C] [B] épouse [F], ancienne employée de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée FHB, étude d'administrateurs judiciaires, a souscrit en son nom personnel, le 17 novembre
3ème Chbre Cab A2
68e0158674e929a9d8fa451b
2 octobre 2025
concurrence sans urgence est constitutive d’un abus de majorité et annuler la décision n°23 ; - Juger que la ratification de travaux réalisés sans appel à la concurrence, sans urgence au profit d’un membre
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a3b9f94e984650b564
24 janvier 2024
Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre
Chambre 3 Cabinet 1
6946ffca75782d5f060aa46c
8 juillet 2025
La SARL DBRIF, anciennement dénommée CENTRE NATIONAL DES PARTICULIERS, a pour objet les locations et transactions mobilières et immobilières, la gestion immobilière, le syndic de copropriété, le conseil
9ème chambre 3ème section
67f80d39cf40727a0043ba37
10 avril 2025
taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : […]. 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre
Chambre 21
65a5809e919da7c4f1759ab9
20 décembre 2023
Un des wagons a bougé et lui a roulé dessus en lui sectionnant les deux membres inférieurs.
JAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d407f
26 janvier 2024
dit “Bruxelles II TER”, dispose que :“Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’Etat membre
4ème chambre
69775dd9cdc6046d47c2b0dc
8 janvier 2026
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 septembre 2025, la société [Adresse 7] demande au juge de la mise en état, de : Vu l’article 127 ancien du code de procédure civile, Vu les articles
JUGE DES LIBERTES
697f577fcdc6046d4784e946
12 janvier 2026
Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence
CH ECOCOM General
69d93fc4cdc6046d47cd7786
siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître James TURNER membre
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d8087bcdc6046d47b02d12
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION L'article 784 ancien du code de procédure civile est devenu l'article 803, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020.
J.L.D.
67f6b966a9d5adc26061e874
9 avril 2025
conditions, au-delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d'isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d'isolement ou de contention avec l'obligation d'informer au moins un membre
7ème CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b24234023
12 janvier 2024
Par acte des 16 février et 3 mars 2023, Madame [S] [F] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence [11] située [Adresse 9] à [Localité 4], la SASU FONCIA [Localité 8] en qualité d’ancien
Service des Criées
6a10b40ecdc6046d479c539e
19 mai 2026
] [J] [E], avec exécution provisoire de droit, à payer les sommes de 170.744,30 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2023, 1.500 euros sur le fondement de l’article 2305 ancien
Ch3 Cab3 Surendettement
6984a53acdc6046d47088de3
13 janvier 2026
1975 [Adresse 4] [Adresse 14] [Localité 8] comparante en personne PARTIES DEFENDERESSES [17] réf : succession 937 2065899763 [Adresse 16] [Localité 5] non comparante, ni représentée [12] réf : anciens
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Cyril BOUDAULT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8dd938de0398b517838e
2 octobre 2024
Il ressort par ailleurs des éléments de la cause que Mme [C] [E] était membre élue du conseil social et économique de l'association [6].
Page 22 sur 82