Du 05 janvier 2024 5AA SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 23/03000 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YG2L [U] [X], [T] [A] C/ [P] [N] - Expéditions délivrées à Me FIRINO MARTELL

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 23/00846 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPBU N° MINUTE 26/00276 JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE

des parties communes générales ; * Lot 272 dans le Bâtiment A escalier 9 au sous sol, une cave numéri 109 avec les 41/119000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ; * Lot 394 dans

[B] [I] a conclu avec la SASU Staub Immobilier un mandat de location sans exclusivité concernant un appartement sis [Adresse 1].

Elle estime que la société BFG Capital a manqué à son obligation d’information concernant non seulement les risques généraux, mais également les risques particuliers de l’opération.

En règle générale, elle suppose qu'il ne soit pas possible de diviser les biens afin de les répartir entre les différents lots, sans perte significative pour les copartageants.

Peu après la vente, Mme [F] a constaté une humidité persistante au sous-sol de l’appartement.

Le 10 juin 2021, Monsieur [U] [V] a été victime d’un accident du travail, dans les circonstances suivantes « L’agent nettoyait les sanitaires de la salle des commandes TR3.

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents.

délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S) : Madame [T] [W] née le 14 octobre 1993 à [Localité 2] (HAITI) de nationalité Française Profession : Agent

ont été régulièrement déposées au dossier et contradictoirement échangées, Vu l’audience du 02 décembre 2025 tenue en présence du conseil de Madame [L] et de la [9] régulièrement représentée par un agent

Elle précise qu’à la date où la fiche H2 a été établie, ses parents, alors propriétaires du local litigieux n’y résidaient pas, leur appartement étant alors situé [Adresse 1].

- N° Portalis DBXS-W-B7J-INZM N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 02/04/2026 à : - Me Kevin GERBAUD, -Me Harmony NICOLAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL

La période contradictoire prend fin, en l'absence de réponse de la personne contrôlée, au terme des délais prévus au huitième alinéa du présent III ou à la date d'envoi de la réponse de l'agent chargé

[M] adressé à l’agence ETOILE IMMOBILIER).

[J] es qualité de mandataire judiciaire de la société AGENCE TIP, inscrite au RCS d’[Localité 5] sous le n° 449 034 552 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée à l’audience par Me Catherine

au barreau de PARIS, vestiaire #L0306 DÉFENDEURS HDI GLOBAL SE [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Bénédicte ESQUELISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0267 AGENT

avoir à laisser l’accès à son appartement, soit le lot n°30, afin de pouvoir identifier l’origine de la fuite (canalisations communes ou privatives) et faire les réparations nécessaires, en vain.

au mètre carré à [Localité 15] issue du site Meilleurs Agents, à hauteur de 26,20 euros.