La déchéance du terme de ce prêt a été notifiée par le prêteur à l'emprunteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 17 mars 2021.

Ils sollicitent également la déchéance du droit aux intérêts légaux et la réduction de la clause pénale.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

La déchéance du droit aux intérêts et des pénalités est donc en principe applicable jusqu'à l'information du 14 mars 2023.

Par arrêt en date du 24 janvier 2022, complété par un arrêt en date du 2 mai 2022 réparant une omission de statuer, la Cour d'Appel de COLMAR a, notamment : infirmé la décision en date du 2 septembre 2020

[X] [I], son époux, muni d'un pouvoir régulier, ont reconnu le principe et le montant de la dette.

En l’absence de régularisation, la SA COFICA BAIL a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par courrier recommandé en date du 03 novembre 2023.

Il y indiquait notamment : « Pourquoi ce courrier alors que les prélèvements ont été bloqués de votre propre initiative. ».

Elle indique que Mme [C] [K] et Monsieur [H] [M] ont cessé de respecter leurs engagements depuis le mois de février 2021, qu'elle a prononcé la déchéance du terme et que selon décompte arrêté au 30 novembre

Le prêteur consulte le fichier centralisé des incidents de paiement dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L751-6 du code de la consommation.

Dans un arrêt de la 2ème Chambre Civile du 13 avril 2023, pourvoi n°21-14.540, la Cour de cassation a jugé que le juge de l'exécution est tenu d'examiner d'office si les clauses insérées dans le contrat

A l’audience du 3 février 2026, le bailleur n’est pas présent mais représenté légalement par [O] [B] munie d’un pouvoir son conseil.

Elle explique sa situation par un problème de santé ayant entraîné un arrêt maladie puis son licenciement.

Sur la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[Q] [W] et Mme [X] [P] épouse [W] suivant lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 octobre 2024 de régulariser leur situation sous peine de voir prononcée la déchéance du terme.

Dès lors ces manquements justifient le prononcé de la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion de ce crédit.

En tout état de cause, la question du pouvoir du juge de relever d’office un moyen d’ordre public doit être résolue conformément à l’objectif poursuivi par les dispositions en cause.

situations plus larges et qui n'entraîne pas la déchéance de la procédure de surendettement mais l'irrecevabilité de la demande de traitement de la situation du débiteur.

Aussi, il résulte de ces éléments que le Crédit Agricole était bien-fondé à prononcer la déchéance du terme.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.