La caution a mis l’emprunteur en demeure de lui rembourser les sommes payées par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 août 2024.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 18 DECEMBRE 2023 N° RG 23/02450 - N° Portalis DB22-W-B7H-RH5W DEMANDERESSE : La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’incompétence du signataire

Elle rappelle que ces accusations ont conduit à mettre un terme aux rencontres au Point Vert de Saint-Etienne, rencontres qui se sont poursuivies ensuite au point-rencontre ASTREE.

DOSSIER N° RG 25/00297 N° Portalis DB2P-W-B7J-E267 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 3 OCTOBRE 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Hélène BIGOT

N° RG 25/04285 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSOD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] 11ème civ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/02047 N° Portalis 352J-W-B7F-CTZDG N° MINUTE : Assignation du : 05 Février 2021

articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 02 décembre 2025 par la 8e chambre

N° RG 26/01813 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMO5 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ PÔLE CIVIL 7ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 09 Octobre 2025 N° R.G. : 23/05894 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YQJ3 N° Minute : AFFAIRE S.A.R.L.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 03 JUILLET 2024 N° RG 22/00403 - N° Portalis DB22-W-B7G-QLT7.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’insuffisance de motivation

JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’insuffisance de motivation

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’insuffisance de motivation

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT M. [B] [G] soutient que l’arrêté de placement est irrégulier au motif d’une erreur manifeste d’appréciation.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’insuffisance de motivation

N° RG 23/02255 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IQCD Monsieur [T] [E] /c Madame [W] [P] [Z] [I] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute

N° RG 25/00455 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JC7Z Madame [Y] [U] [H] [W] /c Monsieur [A] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute :