Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

Il sera également condamné au versement de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

le loyer en fonction de la législation inhérente aux HLM, - condamner solidairement les défendeurs aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

euros au titre de l’article 700 du code procédure civile, - aux entiers dépens de l'instance.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En outre, l’ancien article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du Code civil, indique que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

L'association demande la résolution de la vente pour défaut de délivrance par référence aux articles 1604 du code civil et L.217-3 et suivants du code de la consommation; La société SUBLI TEAM conteste

Enfin, Monsieur [J] [D] a réclamé une indemnité de 1800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de condamner la société DIRECT VERANDA aux dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.