Cet acte, qui, de surcroît, satisfait aux exigences de l’article 1376 du code civil, constate, de toute évidence, un prêt comme obligation préexistante. La remise des fonds est donc présumée.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.La SELARL [G] [J] demande de voir prononcer la caducité du compromis de vente, sur le fondement de l’article 1304-4 du code civil

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un ans.

L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier,1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur le prononcé de l’exécution provisoire En application de l’article 514 et suivants du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit et aucun motif ne justifie d’

700 du Code de procédure civile et les dépens.

conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 300 € chacun soit un total de 900 € au titre de la résistance abusive. - 600 € chacun soit 1800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile outre les dépens d’incident, Elle soutient que l’article 1005 du Code civil n’aurait pas été intégré dans l’ordonnance du juge de la mise en état et que la saisine (art

[V], dont le conseil a été dispensé de se présenter à l’audience en application des articles R121-9 du code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du code de procédure civile, maintient sa demande

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que

700 du Code de procédure civile et en conséquence faire l’état des comptes entre les parties, constater le défaut de caractère liquide de la créance, le caractère irrégulier, abusif, inutile et disproportionné

450 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

656 et 658 du code de procédure civile.