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4 845 résultats pour « article 491-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES Président

6983ae2bcdc6046d47ee5956

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 22 sur 243

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TJ

Référés expertises

686d5f33a2273490db1071d5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f615f1d01e3c86fadd28

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article 395 du Code de procédure civile poursuit : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8238de0398b516e05c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

669640a9f5112d8edd056799

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

669ab14930bd4f0c3f6b8271

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES

69d58124cdc6046d4773c870

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

68e43643681ed727f2a69c21

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

367 du même code, rendre les opérations d’expertise communes et opposables au défendeur, sur le fondement des articles 145 et 331 du code de procédure civile, et réserver les dépens.

Source officielle
TJ

Référés

69dd67bccdc6046d4722a377

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Les dépens seront mis à la charge de la SARL ISOCONFORT, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6973bea3cdc6046d47741739

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

697a1f20cdc6046d47fccc50

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 331, alinéa 2, du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69d98e9fcdc6046d47d356c8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] [J] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. M. [A] [J] relève que M.

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

6a1738f8cdc6046d4725789f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement signifiées, et ce en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

68642ceb0bb2f8a66ca6198f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs notifiées par leur conseil le 27 mai 2025, Vu les conclusions d’acceptation de désistement

Source officielle
TJ

Référés Civil

68e581410e2901d10fa5a959

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts dus pour au moins une année produiront eux-mêmes intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e019f074e929a9d8fa9b21

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6865763572b7e1b6bf1d5e16

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fef6c8172da17169ebd1c4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9ff9c8a1343b8cd62743

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et que le sursis à exécution de l'article L412-6 du même code ne s'appliquent pas.

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

67f6d328a9d5adc2606244c6

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS Sur la demande d’expertise : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

Source officielle