446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Me [F] [H] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[S] [M] sollicitent du Tribunal, au visa des articles 815 et suivants du Code Civil, 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, 778 et 912 du Code civil, ainsi que de l’article L. 132-102 du Code des

700 du code de procédure civile, - qu’il écarte l’exécution provisoire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à rendre les opérations d’expertise communes et opposables : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 463 du Code de procédure civile, « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

Par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024, ayant fait l’objet de procès-verbaux de recherches infructueuses en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la

RDS FRANCE, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 488 352 915, prise en, la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Me Virginie BLANCHARD, avocat

377, 378 et 392 du Code de procédure civile, de : - surseoir à statuer dans l’attente du dépôt à venir du rapport d’expertise par M.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Vu les articles R.322-4 du code des procédures civiles d’exécution, -Statuer ce que de droit conformément à l’article R.322-5 du code des procédures civiles d’exécution.

700 du code de procédure civile

du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile.