en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à

Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 4 mars 2024, la SMABTP a saisi le juge de la mise en état au visa des articles L.113-2, A.243-1, L.242-1 et L.121-12 du code des assurances, aux fins de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remise des majorations de retard Selon l’article R. 243-16 du code de la sécurité sociale, “I.

[S] [B] et Mme [U] [M] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé au visa de l'article 145 du code de procédure civile, l'entreprise individuelle [O] [V]-M.

245-1 du Code civil ; Déclare irrecevable la demande subsidiaire en divorce formée par Madame [U] [D] sur le fondement de l’article 247-1 du Code civil ; Prononce, aux torts exclusifs de l’épouse, le

L'article R.243-21 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à

des personnes handicapées ; VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ; VU les articles L 241-3 et R 241-12-1 du Code de l’Action Sociale

242 du code civil, - subsidiairement, faire application des dispositions de l’article 245 du code civil, - sur la demande principale: prononcer le divorce d’entre les époux pour altération définitive

242, 245 et 246 du Code civil ; PRONONCE le divorce des époux aux torts exclusifs de monsieur [J] [E] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage

de l’article L. 241-1 du code des assurances, et sera autorisée à lui opposer sa franchise conformément à l’annexe I à l’article A. 243-1 du même code.

l'article L. 8271-6-4 du Code du travail.

Selon l’article R 243-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, il « est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du redressement portant sur les « comptes courants débiteurs » Aux termes de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige

R. 243-18 du code de la sécurité sociale.

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de

sur l’indemnisation définitive de son préjudice et 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens de l'instance.

Sur les demandes accessoires Selon l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement En application de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " A