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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
65f8971343785a0593a51f5f
15 janvier 2024
[FS] [TT] de leur intervention volontaire.Condamner in solidum la société Gila développement (maître d’ouvrage/venderesse et maître d’œuvre d’exécution), SA MMA Iard ex Covea Risks et MMA Iard Assurances
6ème chambre 2ème section
6700320fc34eb4cc85789739
4 octobre 2024
Les maîtres d'ouvrage reprochent à la société DAGOREAU d'avoir proposé un projet voué à l’échec.
POLE CIVIL - Fil 1
67f445414e0040aa37365ff8
7 avril 2025
exempt de vice et conforme à l’usage attendu par le maître de l’ouvrage et aux règles de l’art.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67f02e7002fc178212f80fa9
4 avril 2025
Ils invoquent la responsabilité de plein droit des constructeurs édictée à l'article 1792 en cas de dommages, article au terme duquel aux termes duquel " tout constructeur d'un ouvrage est responsable
67f445454e0040aa37366040
Une assurance dommages-ouvrage et CNR a été souscrite auprès de la société Aviva Assurances, devenue Abeille Assurance.
1ère Ch. procédure écrite
68def0f76af9fd1f8097815f
2 octobre 2025
Ils rappellent que la société SABIC est intervenue sur la base d’un contrat de louage d’ouvrage, qu’elle a été mandatée et a effectué tous les travaux de maçonnerie, même si aucun instrumentum n’a été
68e0153b74e929a9d8fa32a9
3 octobre 2025
par le maître d’ouvrage.
Quatrième Chambre
670036b6c34eb4cc85796a90
3 octobre 2024
, au visa de l'article 1104 du code civil, doivent être exécutés de bonne foi et que le maître d'ouvrage ne peut se borner à dénoncer au constructeur ce qu'il prétend être des réserves et bloquer ainsi
67115595aa7e95fd3fcf7eb3
19 janvier 2024
II.Sur le bienfondé des demandes principales Selon l’article 1792 alinéa 1 du code civil tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des
8ème chambre 1ère section
6631370619f939ca6242ddc7
30 avril 2024
Sur la demande de garantie en exécution du contrat d'assurance multirisque habitation à la GMF Aux termes de l'article L. 113-5 du code des assurances, "Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance
REFERES 2ème Section
68700107b8daa57c7f667bd4
7 juillet 2025
ouvrage” et d’assureur “constructeur non rélisateur - RC” de la société DEMATHIEU BARD IMMOBILIER société anonyme dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 30] Prise en la personne de son(ses)
3ème Ch. Civile Cab. 1
6865a51272b7e1b6bf1e3061
1 juillet 2025
Enfin, dans le cadre de sa mission de direction et de surveillance des travaux, pèse sur le maître d’œuvre une obligation de moyens, de sorte qu’il revient au maître d’ouvrage non seulement de démontrer
6ème chambre 1ère section
68e55b580e2901d10fa38e10
7 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE Le 21 janvier 2019, la société COENIMED SRL a souscrit une police d'assurance GLOBAL CONSTRUCTEUR auprès de la société SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Référés
678ea917bfd75b73b3e406f1
7 janvier 2025
à forfait tel le contrat de CCMI , tous les travaux doivent être chiffrés dès lors qu’ils sont nécessaires à la réalisation de la maison prévue par les parties, le maître d’ouvrage devant connaître exactement
69ced464cdc6046d47e7fb13
2 avril 2026
d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant
Chambre 0 REFERES
6a0e20f6cdc6046d475c2408
18 mai 2026
Cette association avait souscrit, pour la réalisation de ces travaux, une assurance dommage-ouvrage auprès de la M.A.I.F.
Référés civils
687154ded395d6ba9f2a0c2f
et d'assureur constructeur non réalisateur de la SCCV [Localité 11] RESIDENCE ANATOL ; la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualités d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur constructeur non
1ère Chambre
69cd7347cdc6046d47c80beb
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de réparation des désordres Aux termes de l'article 1792 du code civil, le constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur
7ème chambre 1ère section
669aaeb230bd4f0c3f6b3049
2 juillet 2024
En 2012, l’OPH de [Localité 9] a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, la construction d’un immeuble comportant 24 logements sociaux et un parking après démolition d’un bâtiment préexistant sur un
669aaebb30bd4f0c3f6b319b
5 juillet 2024
Un assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l’ouvrage bénéficie de la présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs et instaurée par l’article 1792 du code civil.
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