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2 478 résultats pour « assurance contractée par le maître de l'ouvrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1re chambre civile

65f8971343785a0593a51f5f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[FS] [TT] de leur intervention volontaire.Condamner in solidum la société Gila développement (maître d’ouvrage/venderesse et maître d’œuvre d’exécution), SA MMA Iard ex Covea Risks et MMA Iard Assurances

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6700320fc34eb4cc85789739

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les maîtres d'ouvrage reprochent à la société DAGOREAU d'avoir proposé un projet voué à l’échec.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445414e0040aa37365ff8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

exempt de vice et conforme à l’usage attendu par le maître de l’ouvrage et aux règles de l’art.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67f02e7002fc178212f80fa9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ils invoquent la responsabilité de plein droit des constructeurs édictée à l'article 1792 en cas de dommages, article au terme duquel aux termes duquel " tout constructeur d'un ouvrage est responsable

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445454e0040aa37366040

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Une assurance dommages-ouvrage et CNR a été souscrite auprès de la société Aviva Assurances, devenue Abeille Assurance.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f76af9fd1f8097815f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils rappellent que la société SABIC est intervenue sur la base d’un contrat de louage d’ouvrage, qu’elle a été mandatée et a effectué tous les travaux de maçonnerie, même si aucun instrumentum n’a été

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e0153b74e929a9d8fa32a9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

par le maître d’ouvrage.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

670036b6c34eb4cc85796a90

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, au visa de l'article 1104 du code civil, doivent être exécutés de bonne foi et que le maître d'ouvrage ne peut se borner à dénoncer au constructeur ce qu'il prétend être des réserves et bloquer ainsi

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115595aa7e95fd3fcf7eb3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

II.Sur le bienfondé des demandes principales Selon l’article 1792 alinéa 1 du code civil tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631370619f939ca6242ddc7

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la demande de garantie en exécution du contrat d'assurance multirisque habitation à la GMF Aux termes de l'article L. 113-5 du code des assurances, "Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700107b8daa57c7f667bd4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ouvrage” et d’assureur “constructeur non rélisateur - RC” de la société DEMATHIEU BARD IMMOBILIER société anonyme dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 30] Prise en la personne de son(ses)

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6865a51272b7e1b6bf1e3061

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Enfin, dans le cadre de sa mission de direction et de surveillance des travaux, pèse sur le maître d’œuvre une obligation de moyens, de sorte qu’il revient au maître d’ouvrage non seulement de démontrer

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

68e55b580e2901d10fa38e10

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Le 21 janvier 2019, la société COENIMED SRL a souscrit une police d'assurance GLOBAL CONSTRUCTEUR auprès de la société SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Source officielle
TJ

Référés

678ea917bfd75b73b3e406f1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

à forfait tel le contrat de CCMI , tous les travaux doivent être chiffrés dès lors qu’ils sont nécessaires à la réalisation de la maison prévue par les parties, le maître d’ouvrage devant connaître exactement

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69ced464cdc6046d47e7fb13

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a0e20f6cdc6046d475c2408

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette association avait souscrit, pour la réalisation de ces travaux, une assurance dommage-ouvrage auprès de la M.A.I.F.

Source officielle
TJ

Référés civils

687154ded395d6ba9f2a0c2f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et d'assureur constructeur non réalisateur de la SCCV [Localité 11] RESIDENCE ANATOL ; la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualités d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur constructeur non

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd7347cdc6046d47c80beb

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de réparation des désordres Aux termes de l'article 1792 du code civil, le constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

669aaeb230bd4f0c3f6b3049

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En 2012, l’OPH de [Localité 9] a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, la construction d’un immeuble comportant 24 logements sociaux et un parking après démolition d’un bâtiment préexistant sur un

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaebb30bd4f0c3f6b319b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Un assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l’ouvrage bénéficie de la présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs et instaurée par l’article 1792 du code civil.

Source officielle

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