Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale par le juge si elle est manifestement excessive.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00699 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVZY JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX

De même, la clause pénale dont se prévaut la bailleresse à l’appui de sa demande de paiement d’une pénalité contractuelle de 599,61 € étant susceptible d’être modérée par le juge du fond en application

Les circonstances de l'espèce ne justifient pas non plus le prononcé d'une astreinte. 2.

CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 03 Juillet 2025 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Christelle EL KADA,

Compte-tenu de la situation de débitrice malheureuse de bonne foi résultant de la procédure collective prononcée à son encontre, il ne sera pas fait application à ce stade des effets de la clause pénale

du 27 Janvier 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Avril 2026.

d’usage du signe critiqué, à savoir “sos médecin” ou “médecin sos” au singulier ou au pluriel, sous astreinte dans les termes du dispositif.

Il sera rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

CADRE GREFFIER : Christel KAN DEBATS : A l’audience publique du 20 Novembre 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026, date indiquée à l’issue

serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 Mai 2026.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

L'ANCT demande au juge des référés de : - constater acquise au 5 avril 2024 la clause résolutoire inscrite au bail commercial, - prononcer l'expulsion sans délai de la société NORD MODE et de tous occupants

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente assistée de Madame CHANTEDUC, Greffier

/ visuellement détachée des pétales - [un] socle en bois permettant de maintenir l’ensemble des pétales - [un] modèle d’ampoule et son emplacement / sa position un peu plus bas que les pétales, tel un

En conséquence ces prétentions excèdent les pouvoirs du juge des référés.

Elle a également confirmé le jugement attaqué excepté sur le montant de la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 17 mai 2016 et sur celui de la nouvelle astreinte fixée.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

S’agissant d’un pouvoir propre du juge et les parties ne pouvant la demander, (Cass., 2ème civ., 3 septembre 2015, n° 14-11-676), l’amende peut être prononcée d’office par le juge, sans être astreint aux

Il sera par conséquent fait droit à la demande de condamnation sous astreinte, dans les termes du dispositif du présent jugement.