[V] [J] [X], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11], [Localité 9] (Comores) dont le mariage a été célébré le [Date mariage 6] 1993 à [Localité 8] (Mayotte) ; DIT que la mention du divorce sera

Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 juin 2023, il demande au juge aux affaires familiales de : « • S’agissant des époux : ➢ PRONONCER le divorce des époux sur le fondement de l’article 242

prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 31 juillet 2018 ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages

 ; DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 4 novembre 2020 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Le divorce des époux [D] a été prononcé par le tribunal de grande instance de LILLE en date du 9 juin 2016.

son nom patronymique, aucun n'étant autorisé à conserver l'usage du nom marital après le divorce ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 15 avril 2022 ; DIT n'y avoir lieu à ordonner

; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 24 juin 2021 ; RAPPELLE que le

pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

le 24 septembre 2024, DÉCLARE la demande en divorce recevable ; Sur les mesures relatives aux époux PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [D], [V],

pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux : Mme [W], [P], [S] [U], née le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 14] (44), et M.

[S] [X], PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce des époux : Mme [B], [T] [F], née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10] (44), et M.

du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 22/01302 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZV2I Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 22 février 2024 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation

 ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; DIT que le divorce produira effet dans les

jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 8 avril

et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12], Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE à Madame

concernant les biens entre les époux au 07 juin 2022, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.