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2 575 résultats pour « avis de la possibilité d'une assistance par un conseiller »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

65c3d9bbc432ce7d11a6fb16

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Sylvia DE SOUSA son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9c3c432ce7d11a6fccf

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9cdc432ce7d11a6fdf1

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Sylvia DE SOUSA son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9e8c432ce7d11a700bf

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9eac432ce7d11a700f6

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Victoire BREVAN son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9fcc432ce7d11a702da

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3da01c432ce7d11a70352

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3da05c432ce7d11a703b9

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Thomas DESROUSSEAUX son conseil commis d’office; Le rappel des droits qui sont reconnus à l’intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c115d2ded2ab7c85aa9

T. Judiciaire

4 février 2024

4 février 2024

un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Sabrina SMIRNOVA son conseil commis d’office ;; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c185d2ded2ab7c85b5f

T. Judiciaire

4 février 2024

4 février 2024

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Samuel AITKAKI son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158793db5098996d5ad76f

T. Judiciaire

6 avril 2024

6 avril 2024

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Mélissa GOASDOUE son conseil commis d’office Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158797db5098996d5ad7e0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître [Y] [K] son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158798db5098996d5ad80b

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son

Source officielle
TJ

J.L.D.

6615879cdb5098996d5ad871

T. Judiciaire

7 avril 2024

7 avril 2024

pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé

Source officielle
TJ

J.L.D.

65809c883ea7c8c112101365

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [V] [R] né le 12 Janvier 1979 à [Localité 4] de nationalité Grecque, Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir

Source officielle
TJ

J.L.D.

65849124e41137cbf9fc8330

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son

Source officielle
TJ

J.L.D.

6584912ce41137cbf9fc8422

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

(possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2af638cf45b25ce6b01

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79df2c4a0d96dc235491

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Pétra LALEVIC son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79df2c4a0d96dc235494

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Pétra LALEVIC son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de

Source officielle

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