[M] [L] est salarié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de la société [Adresse 6].

Ils ajoutent que les diverses sommations de communiquées délivrées à leur conseil concernant leur situation financière et leur capacité de règlement sont demeurées sans suite.

[E] [J] n’est pas en capacité financière de racheter sa part, le bien doit être vendu. Elle ajoute que M.

procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 9 juillet 2014, cette procédure ayant abouti à l'adoption d'un plan de continuation ; - dans le cadre de l'exécution de ce plan, elle a contracté

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 1705 € ; - capacité

A la suite d'un relevé de caducité par le greffe, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 mars 2026.

Sur la déchéance du terme Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation ; En l’espèce, le contrat de crédit conclu

L’intéressé n’a pas été en capacité de chiffrer sa capacité de remboursement, indiquant néanmoins estimer ne pas être en capacité de verser une somme mensuelle supérieure à 20 €.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

A l'audience du 10 décembre 2021, une décision de caducité a été prononcée. La demanderesse a justifié d'un motif légitime permettant de la relever de la caducité.

Mme [L] [U] nom d'usage [U]-[F] ne justifie donc pas devoir bénéficier d’une baisse de la mensualité, mais au contraire dispose de la capacité d’assumer une mensualité plus élevée.

S’agissant des contrats d’assurance-vie, la banque fait valoir que les deux contrats d’assurance-vie Multiplacements Privilège 1, souscrits initialement en fonds euros à 100%, ne présentaient pas de caractère

La SCI MURASHI a cessé de faire face à son obligation de s'acquitter des échéances du contrat de prêt à compter du mois de novembre 2019.

La capacité de remboursement (ressources – charges : 445,17 euros) est en effet insuffisante pour faire face au passif ci-dessus rappelé.

S’agissant du contrat de prêt conclu le 21 février 2021, la commission a imposé la suspension de l’exigibilité de la créance pendant une durée de six mois, puis le règlement par M.

Au regard de ces éléments, Madame [G] [S] dispose d'une capacité de remboursement (ressources – charges) de 394,23 euros.

Le président d'audience a sollicité la transmission par Madame [M] de son contrat de travail et son bulletin de salaire sous 8 jours.

disponibilité de son emploi à la [24], ses horaires n'étant plus compatibles avec la prise en charge de ses enfants et qu'elle est partie vivre à la Martinique, où elle vient de trouver un emploi en contrat

De par leur nature, ces contrats sont interdépendants et la nullité du premier contrat entraîne nécessairement la caducité du second contrat.

d’une capacité théorique de remboursement de 232,44 euros mensuels.