En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. " Sur ce, Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts

Enfin, l’article 146 fait obstacle au prononcé d’une mesure d’instruction en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

du demandeur dans l’administration de la preuve, et qu’elle serait en l’espèce inutile au regard des éléments déjà disponibles et du temps écoulé depuis l’apparition alléguée des désordres.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.”

Très subsidiairement, Madame [M] [G] considère que la demande de nouvelle expertise est tardive et inutile, ayant uniquement pour objet de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver et

civile pris en son deuxième alinéa qui dispose : « En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. » et en précisant

Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

L’article 146 du Code de procédure civile prévoit qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. » Si un rapport d’expertise amiable n’a pas la valeur de l’expertise

Enfin, les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile, sur la carence de la partie dans l’administration de la preuve ne sont pas applicables dans le cas de l’article 145 du code de procédure

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

D’autre part, l’article 146 du même code prévoit qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver et qu’

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. » Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

L’article 146 du code de procédure civile ajoute qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

Sur ce, L’article 146 du code de procédure civile dispose qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver

Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

ne saurait être demandée pour pallier la carence de l’employeur dans l’administration de la preuve.