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1 845 résultats pour « cession au profit de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a1dd63ccdc6046d47bfc0a8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ONEY BANK, aux droits de laquelle vient désormais la société HOIST FINANCE AB suivant contrat de cession de créances en date du 23 août 2024, cession dénoncée à Monsieur [K] [W] [D] par courrier du 28

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2ac638cf45b25ce6ab1

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En l’espèce, il n’est pas contesté et il est établi par les extraits d’acte de cession du 6 mai 2002 que la société SCI DU [Adresse 6] est copropriétaire au sein de l’ensemble immobilier du [Adresse 7]

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1f29f0cdc6046d47de1aee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Mme [C] [V], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DEFENDERESSES La Société [1], dont le siège social est sis Chez [11] [Adresse 2] [Adresse 3] La Société [2], dont le siège social est sis

Source officielle
TJ

Référés

677da2a2b032d83cfd3ecfd0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

2023, aux fins de voir prononcer la nullité d’une cession de droit au bail et d’une promesse de cession de droit au bail, respectivement en date des 13 et 29 juillet 2023.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3eea9d5adc2606212fc

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle ajoute que par courrier du 19 avril 2023, l'intéressé a été informé de cette cession de créance.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

6807e3eeeb5d421e6c599c4d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

SARL GMH au titre du préjudice financier subi du fait des conséquences de l’absence d’exécution de la cession d’actions ; - CONDAMNER Monsieur [J] [T] à verser la somme de 15.000 € à la société SARL

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65c3d93cc432ce7d11a6c903

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La créancière produit la licence n°5811 qui lui a été délivrée le 8 novembre 2016 par les autorités de [Localité 6], ainsi que la page d'un annuaire des sociétés opérant dans la zone franche de [Localité

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e88b923ea43407b9fbc168

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cependant il apparaît au vu des pièces produites qu'une stratégie de « captation » de diverses copropriétés au profit de la société SL IMMOBILIER a été mise en place au cours de l'année 2020, ainsi qu'il

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

69d0463dcdc6046d4709cc18

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e566c80e2901d10fa43236

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En juillet 2016 les associés se sont entendus sur la cession des actions de Monsieur [H].

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e4df1f582838351441

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En l’espèce, le bail signé le 1er septembre 2021 comporte au dernier alinéa de son article 17 un droit de préférence au profit de la société S.A.R.L CATH’COIFFURE en cas de cession globale de l’immeuble

Source officielle
TJ

JEX

6622bb38c91e3bdd7a88fa3f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

par actions à responsabilité limitée de droit irlandais enregistrée au registre iralandais des sociétés sous le n° 572 606, dont le siège social est situé [Adresse 7] (IRLANDE), agissant poursuites et

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

677ecfd5b01eea4cf01a4076

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ING BANK à payer à Monsieur [E] [Z] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société ING BANK aux entiers dépens dont distraction au profit de la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67097e1906866c0645d4b83c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de son œuvre originale, -condamner la société Pack Info Presse aux dépens, -condamner la société Pack Info Presse à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fdf

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par arrêté préfectoral du 10 février 2020, les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement ont été déclarées immédiatement cessibles au profit de la société CITALLIOS.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

686d62b4a2273490db107f79

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

co-gérants de la société.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89402ef4af38960cc6d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

du litige précité, enrôlées devant le pôle social sous le numéro RG 21/01129, auprès de la société [D] [11] ; A titre infiniment subsidiaire, si le tribunal reconnaît la responsabilité de la société [

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695457f875782d5f064ac522

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

par la société, et juger que les parties devront s’entendre sur le prix des parts sociales des retrayants au plus tard le 30 novembre 2025, et, à défaut, dire que les prix des parts sociales sera fixé

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc800c777d3ec8eb630b

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a0dfadecdc6046d475950ed

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[A] [J] et Mme [L] [E] et la société FRANCOIS PRESTATIONS - débouter M. [A] [J], Mme [L] [E] et la société FRANCOIS PRESTATIONS de toutes demandes dirigées contre lui - condamner M.

Source officielle

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