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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a1dd63ccdc6046d47bfc0a8
19 mai 2026
ONEY BANK, aux droits de laquelle vient désormais la société HOIST FINANCE AB suivant contrat de cession de créances en date du 23 août 2024, cession dénoncée à Monsieur [K] [W] [D] par courrier du 28
Service des référés
6585e2ac638cf45b25ce6ab1
22 décembre 2023
En l’espèce, il n’est pas contesté et il est établi par les extraits d’acte de cession du 6 mai 2002 que la société SCI DU [Adresse 6] est copropriétaire au sein de l’ensemble immobilier du [Adresse 7]
Surendettement
6a1f29f0cdc6046d47de1aee
Mme [C] [V], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DEFENDERESSES La Société [1], dont le siège social est sis Chez [11] [Adresse 2] [Adresse 3] La Société [2], dont le siège social est sis
Référés
677da2a2b032d83cfd3ecfd0
7 janvier 2025
2023, aux fins de voir prononcer la nullité d’une cession de droit au bail et d’une promesse de cession de droit au bail, respectivement en date des 13 et 29 juillet 2023.
1ERE CHAMBRE
67f6c3eea9d5adc2606212fc
2 avril 2025
Elle ajoute que par courrier du 19 avril 2023, l'intéressé a été informé de cette cession de créance.
Deuxième Chambre
6807e3eeeb5d421e6c599c4d
4 avril 2025
SARL GMH au titre du préjudice financier subi du fait des conséquences de l’absence d’exécution de la cession d’actions ; - CONDAMNER Monsieur [J] [T] à verser la somme de 15.000 € à la société SARL
JEX cab 6
65c3d93cc432ce7d11a6c903
1 février 2024
La créancière produit la licence n°5811 qui lui a été délivrée le 8 novembre 2016 par les autorités de [Localité 6], ainsi que la page d'un annuaire des sociétés opérant dans la zone franche de [Localité
1ère Chambre Cab1
68e88b923ea43407b9fbc168
9 octobre 2025
Cependant il apparaît au vu des pièces produites qu'une stratégie de « captation » de diverses copropriétés au profit de la société SL IMMOBILIER a été mise en place au cours de l'année 2020, ainsi qu'il
C1-CIVIL SUP 10000
69d0463dcdc6046d4709cc18
2 avril 2026
Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant
3ème Chambre
68e566c80e2901d10fa43236
7 octobre 2025
En juillet 2016 les associés se sont entendus sur la cession des actions de Monsieur [H].
8ème Chambre
66b123e4df1f582838351441
25 juillet 2024
En l’espèce, le bail signé le 1er septembre 2021 comporte au dernier alinéa de son article 17 un droit de préférence au profit de la société S.A.R.L CATH’COIFFURE en cas de cession globale de l’immeuble
JEX
6622bb38c91e3bdd7a88fa3f
19 avril 2024
par actions à responsabilité limitée de droit irlandais enregistrée au registre iralandais des sociétés sous le n° 572 606, dont le siège social est situé [Adresse 7] (IRLANDE), agissant poursuites et
9ème chambre 1ère section
677ecfd5b01eea4cf01a4076
ING BANK à payer à Monsieur [E] [Z] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société ING BANK aux entiers dépens dont distraction au profit de la
1ère Chambre
67097e1906866c0645d4b83c
10 octobre 2024
de son œuvre originale, -condamner la société Pack Info Presse aux dépens, -condamner la société Pack Info Presse à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fdf
8 juillet 2024
Par arrêté préfectoral du 10 février 2020, les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement ont été déclarées immédiatement cessibles au profit de la société CITALLIOS.
PEC sociétés civiles
686d62b4a2273490db107f79
7 juillet 2025
co-gérants de la société.
CTX PROTECTION SOCIALE
67fff89402ef4af38960cc6d
du litige précité, enrôlées devant le pôle social sous le numéro RG 21/01129, auprès de la société [D] [11] ; A titre infiniment subsidiaire, si le tribunal reconnaît la responsabilité de la société [
CH1 Contentieux Général
695457f875782d5f064ac522
16 décembre 2025
par la société, et juger que les parties devront s’entendre sur le prix des parts sociales des retrayants au plus tard le 30 novembre 2025, et, à défaut, dire que les prix des parts sociales sera fixé
65aacc800c777d3ec8eb630b
19 janvier 2024
II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée
PPP Contentieux général
6a0dfadecdc6046d475950ed
20 mai 2026
[A] [J] et Mme [L] [E] et la société FRANCOIS PRESTATIONS - débouter M. [A] [J], Mme [L] [E] et la société FRANCOIS PRESTATIONS de toutes demandes dirigées contre lui - condamner M.
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