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19 452 résultats pour « clause de continuation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69dea1dacdc6046d473e1df4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [H] [M] régulièrement assigné n’a pas constitué avocat.

Source officielle

Page 22 sur 973

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TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f633acdc6046d477ce57d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

résolutoire contenue dans le bail pour un montant de 1197.00 € en principal au titre des arriérés locatifs.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a189ed6cdc6046d4748c0b4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce dernier contient en sa page 1, une clause de solidarité.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66980bb8b60c111a421beb26

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

résolutoire contenue dans le bail est acquise à son profit.

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1cccdc6046d472d53c2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

R] [O] demande au tribunal : A titre principal : -de constater la caducité du bail depuis 2012, -de débouter Mme [R] [O] de ses demandes d’arriérés de loyers, -de constater l’inapplicabilité de la clause

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03c1cdc6046d4759f64c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

14 novembre 2025, Paris Habitat OPH a assigné la société Pronea devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins essentielles de voir constater l’acquisition de la clause

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ca5cdc6046d477f1c75

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La résiliation du bail  Il ressort de l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Source officielle
TJ

Référés

La société P.P.Gc/La société MCRED

69d5644acdc6046d47717432

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cependant, considérant qu’un nouvel arriéré s’était constitué dès le 1er trimestre 2025, la SCI PPG a, par acte du 30 juillet 2025, fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d15cdc6046d47489819

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df64c1dca99f26392cbf

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Référés Civil

Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.S. FONCIERE AZURc/S.A

69d8212ecdc6046d47b21d54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SARL LE 16'ARTS, qui avait constitué avocat, n’a pas conclu et n’était ni comparante, ni représentée. Son avocat a fait savoir qu’il n’intervenait plus.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dc5cdc6046d475be391

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd3683cdc6046d471ee58a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L’une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi

Source officielle
TJ

Première Chambre

68a8ce1fd71c382e8b5ca05d

T. Judiciaire

22 août 2025

22 août 2025

Sur l'indication de ce que l'immeuble était classé grande hauteur, ce classement apparaît sur le procès-verbal d'AG du 19 décembre 2017, sur celui du 10 décembre 2018 et du 11 décembre 2019.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

662a9f83c8a1343b8cd61da9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

A défaut, les défendeurs soulignent que l’article 11-2 du contrat de travail n’a pas été modifié par l’accord tripartite, seul le débiteur de l’obligation contenue dans cette clause évoluant, et s’interroge

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

661ebc2da0f635033634847c

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

contient une clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Source officielle
TJ

JCP

68e88bac3ea43407b9fbca48

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les demandes en constatation de la résiliation du bail et d'expulsion L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f10acdc6046d470642c3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l’espèce, la société ARKEA DIRECT BANK poursuit le recouvrement du solde débiteur du compte de dépôt, l’action qu’elle exerce constitue donc bien une action en paiement, laquelle trouve sa cause dans

Source officielle
TJ

Chambre civile

69fe51aecdc6046d47177db7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7835cdc6046d477e9eb7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Marie-Pierre BELLOMO GREFFIER : Marc SILECCHIA Débats à l'audience publique du 17 mars 2026 Délivrance de copies : - clause

Source officielle