Au soutien de ses demandes, Mme [F] fait valoir que la décision n’est pas signée et ne comporte pas le nom et prénom de son auteur.

Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandé avec accusé de réception revenu signé, la société [3] n’a pas comparu et n’a pas fait parvenir d’observations.

recommandée avec accusé de réception le 2 juin 2022 d’un montant de 2.266 € au titre d’une pénalité financière, en ce compris une majoration (RG 22/01901).

A l’audience, aucune partie n’a comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 et la décision rendue ce jour.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] DÉCISION DU 21 MAI 2026 N° RG 25/07483 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HOCW COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire

Par voie de conséquence, à compter de la présente décision, Madame [G] [V] épouse [N] et Monsieur [I] [N] seront occupants sans droit ni titre et il convient d'ordonner leur expulsion.

Dans le service, elle a un comportement très déshinibé avec des comportements sexuels inadaptés. Elle est logorrhéique, instable, irritable puis joviale. Elle a des demandes incessantes.

La commission est informée par lettre simple. 2)VOUS DISPOSEZ DU DROIT D’INTERJETER APPEL DU JUGEMENT : Dans le délai de 15 jours compter de la signature de l'avis de réception ou par une personne munie

compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.

, de la somme en lettres et en chiffres.

L’analyse de ces lettres de congé laisse apparaître que le congé pour vendre notifié à Madame [L] et à Monsieur [C] comporte la reproduction des dispositions de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de

[W] [J], assigné par acte remis à l’étude, n’a pas comparu ni été représenté. La décision a été mise en délibéré à ce jour.

Mme [X] [L] a, par lettre recommandée parvenue le 25 juillet 2024, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

SIP [Localité 13], à qui les mesures ont été notifiées le 19 décembre 2023, a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission de surendettement

Par lettre du 26 juillet 2022 adressée par lettre recommandée, la CPAM a informé l’assuré du fait que son dossier de demande de reconnaissance d’accident du travail est complet, de l’ouverture d’une instruction

[U] [S] [L], demeurant [Adresse 2] comparant DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente ASSESSEURS : M.