Par conclusions successives en date du 17 février 2025, UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et UFIFRANCE PATRIOINE demandent au juge de la mise en état de : “- Prononcer le sursis à statuer dans l'attente

En l'espèce, il apparaît d'une part que l'incident de sursis à statuer est devenu sans objet, puisque la décision du juge des tutelles dont l'attente motivait cette demande de sursis est intervenue.

Elles ne feront alors pas l’objet d’une mention au dispositif. 1/ Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l’instance

à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel ; Vu l’absence de conclusions de M.

Dès lors, il sollicite une expertise ainsi qu’un sursis à statuer en attente du dépôt du rapport d’expertise. M.

de l’ensemble de leurs fins, moyens et conclusions, A TITRE TRES SUBSIDIAIRE REVOQUER le sursis à statuer prononcé dans le cadre de l’action en recouvrement de la CCM [Localité 27] à l’encontre des

Par ordonnance en date du 30 novembre 2023, le juge de la mise en état de Lons le Saunier a prononcé le sursis à statuer au fond dans l'attente du rapport d'expertise définitif.

Par conclusions notifiées par RPVA le 18 décembre 2024, la SARL BHI a saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer.

le sursis à statuer à titre principal dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Par conclusions notifiées le la société Viggo a saisi le juge de la mise en état de la mainlevée du sursis à statuer.

L'article 379 du même code précise en outre que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge qui peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai, et qu'à l'expiration du sursis

à statuer, cette dernière étant dilatoire ou à défaut de limiter le sursis dans le temps.

] - CONFIRMER l’ordonnance de sursis à statuer prononcée le 16 décembre 2021 ; - DIRE n’y avoir lieu à la reprise des débats au fond ; - DEBOUTER Monsieur [Y] de ses demandes, fins et conclusions ;

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, la société Grant Thornton a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant au prononcé d’un sursis à statuer.

/06928, considérant que la cause du sursis à statuer est levée.

Par conclusions en réponse à incident du 10 novembre 2023, la MCA demande au juge de la mise en état de débouter la société ABC Justice de sa demande de sursis à statuer.

la demande de sursis à statuer, - Prononcer le sursis à statuer de la présente instance, enrôlée sous le numéro RG 22/09268, dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Nanterre, saisi par

* La [8] ne s'oppose pas à la demande de sursis à statuer.

[I] devant la Cour d’appel de DOUAI (RG: 24/00886) ; Dire et juger recevable et fondée la demande de sursis à statuer présentée par les Concluants ; Y faisant droit, Ordonner un sursis à statuer,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer La SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING fait valoir que la demande de sursis à statuer n'a pas été soulevée simultanément