Ce dernier a entendu contester la contrainte du fait qu’il avait remboursé des dettes de sa société sur son argent personnel. L’URSSAF a indiqué s’en remettre sur le fond à ses écritures.

Mme [U] [X] épouse [D], représentée par son conseil, reconnait le montant de la dette et confirme avoir repris le paiement du loyer courant.

Elle sollicite en outre un sursis à statuer dans l'attente de la vente du bien et sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à lui payer la somme de 1.500 euros en application

, - Condamner EOS France au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - Condamner la société EOS France aux entiers dépens.

SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT Occupant sans droit ni titre depuis le 3 décembre 2025, M.

A l'audience le conseil de la société requérante indique que la dette s’établit à la somme de 7227.65 euros au 31-12-25.

du dépôt de garantie d'un montant de 450 euros versé par Monsieur [K] à son entrée dans les lieux, pour compenser la dette locative ;Condamner Monsieur [K] à payer la somme de 3 127,46 euros au titre

Mme [G] [I] [Z] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges avec indexation jusqu’à la libération des lieux, - condamner Mme [G] [I] [Z] au paiement

solidairement Madame [N] [H] et Monsieur [S] [H] au paiement des sommes suivantes :la somme de 2.138,33 euros au titre de la dette locative arrêtée au 14 novembre 2025, et postérieurement au paiement

[W] le commandement de payer et demandé son paiement en raison de leurs engagements en qualités de cautions de la SCI LIVIA.

[G] [Z] et Mme [A] [Z] [P] leur permettent raisonnablement d’assumer le paiement d’une somme de 100 euros par mois en plus du loyer courant afin de régler leur dette avec paiement du solde à la dernière

Sur le fond Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sont recevables et bien fondées, Y faisant droit, - Condamner solidairement Monsieur [I] [N] et madame [F] [X] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD : - 28675,46

[I] [X] sera condamné à verser à la société S.A.

Il y a lieu de condamner M. [H] [Q] et Mme [G] [C] au paiement de cette indemnité à compter de 23 juin 2025 jusqu'à la libération effective des lieux.

[D], partie condamnée aux dépens, sera condamné à payer à M. [S] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

TO BISTROTSS ; - CONDAMNER la SARL TO [I] au paiement d’une astreinte provisoire de 100 euros par retard passé le délai imparti pour libérer les lieux après signification de la présente décision et ce

En l’espèce, la SCI LES 5 sollicite la condamnation de la société LA MARMITE D’ANNICK à lui payer la somme de 7 484,22 euros au titre de sa dette locative arrêtée au 218 février 2026.

afin de s’acquitter de la dette locative, -condamner la SAS [V] à payer à la SCI DU VENITIEN la somme de 2.000 euros au titre de sa résistance abusive, -condamner la SAS [V] à payer à la SCI DU VENITIEN

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D’IMMOBILIER SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par madame [P] [F], responsable du contentieux, munie d’un mandat écrit à : Monsieur