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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre Civile JAF A
69e16ca8cdc6046d4781a434
9 avril 2026
9 avril 2026
du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public, HOMOLOGUE la convention relative aux effets du divorce annexée à la requête conjointe
Source officielleJAF Cab 8
68e88b753ea43407b9fbb65c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la requête conjointe
Source officielle4ème Chambre Cab D
695eb76fcdc6046d478b0eea
7 janvier 2026
7 janvier 2026
prononcé du divorce ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 03 juillet 2025 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cd3204c0caeeb9912a4
24 avril 2024
24 avril 2024
à [Localité 12] ; Concernant les époux : REPORTE les effets du divorce entre les époux au 1er septembre 2019 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
668f99998dee2c23d20f9f60
10 juillet 2024
10 juillet 2024
jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, DÉBOUTE Madame [U] [O] de sa demande d’usage du nom de son conjoint
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ef766d1156dbbfbea6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
DEBOUTE Madame [M] [C] de ses demandes relatives au terrain attenant au logement familial en l'absence de détermination du statut de ce bien, DIT que Madame [M] [C] conserve l’usage du nom de son conjoint
Source officielleChambre 4/section 2
6788047bc21c0e53e79063f8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
FRANCOIS, greffière, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête conjointe
Source officielleCh1.2 JAF
6883f34e2a8fb67db7b49200
8 juillet 2025
8 juillet 2025
les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint
Source officielle1ère Chambre cab A
67f429244e0040aa37360f30
4 avril 2025
4 avril 2025
par contrat de mariage ou pendant l’union ; Déboute Madame [P] [N] de sa demande de conservation de l’usage du nom du conjoint postérieurement au divorce ; Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun
Source officielleJAF3
67f436064e0040aa37363719
7 avril 2025
7 avril 2025
droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
6712baecf9a3bc511bf90b12
1 octobre 2024
1 octobre 2024
échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint
Source officielleJAF Cabinet 4
67f028df02fc178212f7fcc3
4 avril 2025
4 avril 2025
époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ; DÉBOUTE Madame [K] [M] de sa demande tendant à conserver l’usage du nom de son conjoint
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69775053cdc6046d47c1b9ae
10 octobre 2024
10 octobre 2024
: Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; qu’il est néanmoins possible pour l’un des époux de conserver l’
Source officielleJAF CABINET B
69d57077cdc6046d47726935
7 avril 2026
7 avril 2026
- Sur l'usage du nom du conjoint Il est rappelé qu’en application de l’article 264 du Code civil, la perte de l’usage du nom du conjoint est un effet automatique du prononcé du divorce, sauf demande
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e9762a8fb67db7b4744e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2023, Monsieur [B] [G] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.
Source officielleChambre du JEX
69dd5070cdc6046d4720bf4f
7 avril 2026
7 avril 2026
est occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 20 février 2025 ; - Autorisé son expulsion à défaut de départ volontaire dans ce délai ; - Rejeté sa demande de délai d’expulsion ; - Condamné conjointement
Source officielleChambre 1 Section 6
6a15ef6acdc6046d47062562
26 mai 2026
26 mai 2026
Par jugement du 4 juillet 2022, le Juge aux Affaires Familiales de [Localité 1] a : - homologué l’accord des parties, - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixé la résidence en
Source officielle1ère Chambre Cab3
6a0f5d41cdc6046d477c7ab2
21 mai 2026
21 mai 2026
de nationalité française souscrite le 03 septembre 2024 sur le fondement de l’article 21-13-1 du code civil par Monsieur [C] [S], se disant né le 25 septembre 1957 à [Localité 4], aux motifs que sa conjointe
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60cfcdc6046d477cbb34
18 mai 2026
18 mai 2026
avec avertissement du 26 juillet 2023 peut être déférée devant le pôle social, - que la signataire du courrier du 10 mai 2023 justifie bien d’une délégation de la directrice de la caisse, - que le conjoint
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60cccdc6046d477cbae8
18 mai 2026
18 mai 2026
avec avertissement du 26 juillet 2023 peut être déférée devant le pôle social, - que la signataire du courrier du 10 mai 2023 justifie bien d’une délégation de la directrice de la caisse, -que le conjoint
Source officiellePage 22 sur 501