de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ; * frais de véhicule adapté

une facture de frais de séjour - REJETER la demande présentée au titre de l’assistance tierce personne temporaire comme étant infondée ; A titre subsidiaire, ALLOUER la somme de 267,41 €, dont il convient

L'hospitalisation était maintenue par décision du directeur d'établissement du 05 juillet 2024, notifiée le jour même ; la patiente refusait de la signer.

Le 1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats FAITS ET PROCÉDURE M.

En défense, la compagnie GMF Assurances ne s'oppose pas à l'expertise demandée, mais s'oppose, en raison de l'existence de contestations sérieuses, à la provision sollicitée et demande à limiter les sommes

A défaut, -Réduire à de plus justes proportions l’indemnité allouée au titre des frais irrépétibles.

Dépenses de santé actuelles Les dépenses de santé actuelles (frais médicaux et assimilés) comprennent les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la

de la présente décision.

[N] d’être assisté par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû

[R] d’être assisté par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû

[Y] d’être assisté par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû

[F] [S] d’être assisté par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne

[V] [J] d’être assistée par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58130 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DBM N°: 3 Assignation du : 27, 30 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert

La société AXA n’étant pas opposée à cette demande, elle sera pas conséquent condamnée à verser la somme de 1080 euros à Madame [H] au titre des frais du médecin conseil, soit la somme de 1.255,27 euros

SUR CE : Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Stéphanie JOUANIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hervé CASSEL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l’intervention volontaire de la CPAM du VAR Aux termes de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me DJASSAH Copie exécutoire délivrée le : à: Me JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08223 - N°

à intervenir, nonobstant opposition ou appel et/ou sans caution.