[W] [V] ont pu s'exprimer notamment concernant la recevabilité de la requête en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précité.

Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 13 Janvier 2025.

L’autorité de la chose jugée est, en outre, limitée à ce qui a été tranché dans le dispositif de celui-ci de façon explicite.

Selon l’article 473 du même code, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En application de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Selon l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

Je ne peux pas communiquer avec les autorités consulaires de mon ambassade.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

irrecevables les demandes formulées par la société SB DISTRIBUTION en raison de l’autorité de la chose jugée et de la concentration des moyens - à titre principal, juger que : * le parking objet des griefs

DOSSIER N° RG 25/01704 N° Portalis DB2W-W-B7J-NK2R JUGEMENT PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 18 MAI 2026 _________________________________________________

[Z] [K] [U], décision infirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 02 octobre 2024 et vu l’ordonnance rendue le 03 octobre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal

occupant en attente de la décision du Juge de l’exécution qui devra statuer sur leur sort s’ils ne sont pas retirés dans les délais fixés par la loi ; - condamner Madame [X] [U] au paiement de : * la

à intervenir, la juridiction de céans se réservant la faculté de liquider l’astreinte ; - autoriser la publication du dispositif de la décision à intervenir dans trois revues ou magazines de son choix

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir L’article 1355 du code civil prévoit que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.

Sur l’exécution provisoire du jugement RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit JUGER que l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire Sur les frais irrépétibles

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT sera autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Madame [

A l’issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré à ce jour.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00348 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36CE ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION