Les demandeurs ayant joint à leur requête des pièces en soutien de leur action en contestation de refus de délivrance d'un certificat de nationalité, leur requête sera jugée recevable.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 22 octobre 2013 pour les mêmes motifs (pièce n°2 de la demanderesse).

Monsieur [N] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi par arrêt du 8 mars 2005.

des référés mais d'un juge du fond ; - Juger que la demande de M.

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Rennes, statuant par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, REJETTE la demande de nullité ; CONDAMNE la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE à payer

Par conséquent, toute irrégularité de facturation est constitutive d’un indu et le moyen tiré de l’enrichissement sans cause de la Caisse sera rejeté.

de fixation du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [X], ayant donné lieu à une décision explicite de rejet de la Commission de Recours Amiable ; FIXER à 0% le taux d'IPP de Monsieur [X

les parties à l'audience devant le bureau de jugement du 16 septembre 2020 puis à l'audience de jugement du 31 mars 2021, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Versailles de Versailles a statué sur les mesures provisoires par ordonnance de non-conciliation du 11 février 2014 rectifiée par décision

La décision a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

Par requête parvenue en date du 25 septembre 2023, la SELARL [6] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy d’une contestation de la décision implicite de rejet de la demande portée devant

Il résulte de l’article 11 du code de procédure civile que « Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

La société [11] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation de la décision de prise en charge de la maladie laquelle, dans sa séance du 25 septembre 2024, a rejeté son recours.

Par ordonnance du 16 mai 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande de communication de l’intégralité des annexes de l’acte de vente du 13 mai 2020 sous astreinte au motif que la SCI ETCG a produit

[M] [V] a alors saisi la Commission de recours amiable de l’URSSAF qui a rendu une décision implicite de rejet de sa demande - dans le même temps, il a adressé à la SARL CABINET [T] qu’il accusait d’

Le 25 septembre 2023, l’Association PEP Alsace a été destinataire de huit décisions expresses de rejet de la CRA du 11 septembre 2023.

parties formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires,Rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience En l'espèce, la saisie-attribution pratiquée le 18 avril 2025

Par décision rendue le 26 juin 2019, notifiée le 14 octobre 2019, la commission de recours amiable a rejeté le recours de la SARL [7].