TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 No R.G. : N° RG 21/02598 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HN52 NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [J] [U] épouse [T] née le [Date naissance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Quatrième Chambre N° RG 24/06146 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZT2D Jugement du 01 Avril 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Marie-christine

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/06393 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WXK2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [22] JUGEMENT

, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; FIXONS la contribution mensuelle à l'entretien

suivre les enfants au domicile de chacun de leurs parents ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents est susceptible de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et

sur l'enfant [X] [W], RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent : - Prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce

que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre

à l’égard de l'enfant [T] [D], née le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 18], est exercée conjointement par ses parents, Monsieur [P] [D] et Madame [S] [G] ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

sur les enfants lui soit exclusivement confié ; CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du code

sur [I] [P] née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 12] (69) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant

parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ; DIT qu'à cet effet, les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant

, Monsieur [I] [P] et Madame [V] [D] ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger

de chacun ; RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relatif à la personne de l'enfant ;

sur l'enfant mineur ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l'enfant et doivent notamment : - prendre ensemble

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9]-[Localité 7] Ch. de la filiation G MINUTE N° 2025/ DU : 08 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 22/06876 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O7FX Jugement Rendu le 08 Avril 2025 FE

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [8] JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 2025 N° RG 24/03911 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGJB DEMANDEURS : Monsieur [S] [V]

sur l'enfant mineur, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : -prendre ensemble

que l’autorité parentale à l’égard de [O] et de [P] est exercée conjointement par les parents ; Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent: - prendre ensemble

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/00007 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GRPC AFFAIRE : [U] / [C] OBJET