Toutefois, il ressort du dernier décompte versé aux débats actualisé au 29 août 2025 que ces frais ont été déduits des sommes réclamées le 1er juillet 2025.

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

En l’espèce, les demandeurs versent aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 5 janvier 2024, Monsieur [I] [O] devait à Monsieur [G] [K] la somme de 1200 euros, échéance du mois de janvier 2024

Sur l’engagement de la caution Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait

ET DU DELIBERE : Président : Anne TARTAIX Greffier : Laurence CORROY DEBATS : Audience publique du : 8 juillet 2025 Copie exécutoire délivrée le : à : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2025.

Sur le droit d'agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Aux termes de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort Début 2020, M.

Elle conclut au débouté.

et qui a délibéré : Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président DEBATS

En l’espèce, les parties n’ont pas été autorisées à addresser de note en délibéré après la cloture des débats.

[L] [Q] , en leurs qualités de bénéficiaires du cautionnement.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique

donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile, ENTRE : DEMANDERESSE La S.A.S.

DÉBATS : Date de la première évocation : 02 Juin 2025 Date des Débats : 02 juin 2025 Date du Délibéré : 07 juillet 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure

et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Toutefois, cette demande ne peut qu'être rejetée dès lors qu'il ne résulte pas des débats qu'un pourvoi ait été, à ce stade, formé devant la Cour de cassation à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel