code civil, Vu l’article 1793-4 du même code, Vu l’article 1231-1 du même code, Vu l’article 1240 du Code civil, En conséquence, A TITRE PRINCIPAL, PRONONCER la réception tacite de l’ouvrage d’extension

d'application, Vu les articles 1100-1, 1188, 1240, 1241, 1383 et 1383-2 du code civil, Vu les articles 12, 31, 408, 689-1, 699, 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces énumérées dans le bordereau

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner la MFA aux entiers dépens dont distraction au profit de son conseil, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; - rappeler

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

en application de l'article 696 du code procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par maître Nicolas PCHIBICH, conformément aux dispositions de l’article 699 du même code, ainsi qu

réclament l’indemnisation sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile ; - Limiter l’exécution provisoire au montant des offres formulées par la concluante dans les présentes conclusions ; - Condamner Madame [K] [E] aux dépens.