MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité de propriétaire de Monsieur [Y] Monsieur [Y] a communiqué en délibéré, et sur demande de la juridiction : - son titre de propriété, en date du 26 septembre 2017,

civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

Un congé pour reprise a été délivré à la demande du bailleur à M.

N° RG 24/02004 - N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 3] PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

Le propriétaire voisin peut assigner aussi bien le maître de l’ouvrage et/ou les constructeurs responsables du trouble en tant que voisins occasionnels.

Il demande d’être dispensé de toute participation aux dépenses générées par la présente procédure dans les comptes de l’ASL et sollicite la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 3000

[P] et Mme [K] [Q] de leur demande tendant à voir déclarer irrecevable pour prescription la demande de nullité du congé du bail délivré par les époux [Q] par acte extrajudiciaire du 14 juin 2021, - les

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.A.S.

mise en cause dans la procédure d’une propriétaire indivise ne peut avoir pour effet que l’inopposabilité de la décision à l’égard de celle-ci mais sans avoir d’incidence sur la recevabilité de la demande

Le demandeur ajoute que la SNC MERIMEE ne peut sans commettre un estoppel proposer une convention, en s’y désignant comme propriétaire de l’ensemble immobilier, pour ultérieurement contester cette qualité

[F] [T] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE Référé N° RG 24/00882 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJNT DEMANDEURS : M.

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.A.R.L.

[B] [W] et Mme [J] [L] épouse [W] ont formé incident devant le juge de la mise en état.

, si bien que la demande ne repose pas sur un motif légitime la concernant.

Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l'expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.

Les parties demanderesses font valoir être propriétaires de divers immeubles à titre personnel ou en indivision provenant de la succession de MM.

a fait assigner la société MAYE GESTION lui est inconnu puisqu’elle n’est pas propriétaire du local.

rendue le 11 octobre 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE

Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

SDC 26-28-30 [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me David VARAPODIO, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.A.