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1 325 résultats pour « demande d'une partie limitée au versement d'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

AFFAIRES FAMILIALES

69680088cdc6046d47512a1b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [14] - ou [15],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8199a603a692910c1b1

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [9] - ou [10],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

65b9472e5a029d9e20d7f73f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

alimentaire sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité ou, au-delà, tant qu’il poursuit des études ou, à défaut d’autonomie financière durable, reste à la

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

67f0487b02fc178212f86787

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

: pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base = nouveau montant INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

69d569a0cdc6046d4771e18a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

677d7e56b032d83cfd3e7744

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

tendant à condamner Monsieur [N] [P] à lui verser une prestation compensatoire de 50 000 € sur le fondement des articles 270 et suivants du code civil ; FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

69d552bccdc6046d47703cc4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un exposé exhaustif des demandes des parties et moyens à leur soutien, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

686d8e0fa2273490db110a9b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196aa0ddb778926962fea

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69680ffbcdc6046d475247f1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

les besoins des enfants pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

67afa903ac839fdebfb1537f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

créancier, et sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ; Dit que cette pension alimentaire est due même au

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69847cc1cdc6046d4702ab3e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que le parent créancier

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

6a1f396fcdc6046d47df40da

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

668c2c18894f7f4d2e09f8d9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [9] - ou [10],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1795cd473a91e3e276dd

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Compte tenu de ce que la pension alimentaire est versée directement entre les mains de l'enfant majeur, il n'y a pas lieu à intermédiation du versement de la pension alimentaire par la caisse d'allocations

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

67f418c94e0040aa3735d4b0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

perdra l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce, CONSTATE l’absence de demande relative au versement d’une prestation compensatoire, RAPPELLE l’exercice conjoint par les

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

685c3d090a00405eb741d6e7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [B] [T] né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 17] (Rhône) sera versée par l'intermédiaire

Source officielle
TJ

JAF Cab 6

68e041c774e929a9d8fd5120

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [9] - ou [10], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

697be240cdc6046d472d1b6e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [12] - ou [13],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

66980957b60c111a421b8485

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre

Source officielle

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