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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES FAMILIALES
69680088cdc6046d47512a1b
9 janvier 2026
alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [14] - ou [15], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8199a603a692910c1b1
29 avril 2024
alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] - ou [10], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
Chambre 2/section 3
65b9472e5a029d9e20d7f73f
18 janvier 2024
alimentaire sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité ou, au-delà, tant qu’il poursuit des études ou, à défaut d’autonomie financière durable, reste à la
2ème Ch Civile Cab 4
67f0487b02fc178212f86787
3 avril 2025
: pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base = nouveau montant INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous
2ème chambre civile
69d569a0cdc6046d4771e18a
7 avril 2026
de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre
JAF section 1 cab 2
677d7e56b032d83cfd3e7744
7 janvier 2025
tendant à condamner Monsieur [N] [P] à lui verser une prestation compensatoire de 50 000 € sur le fondement des articles 270 et suivants du code civil ; FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [
69d552bccdc6046d47703cc4
Il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un exposé exhaustif des demandes des parties et moyens à leur soutien, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
2ème Ch. Civile Cab. 3
686d8e0fa2273490db110a9b
4 juillet 2025
afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre
JAF Cabinet 4
65a196aa0ddb778926962fea
12 janvier 2024
de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Chambre 2 Cabinet 1
69680ffbcdc6046d475247f1
13 janvier 2026
les besoins des enfants pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
1ère Chambre cab D
67afa903ac839fdebfb1537f
14 janvier 2025
créancier, et sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ; Dit que cette pension alimentaire est due même au
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cc1cdc6046d4702ab3e
8 janvier 2026
versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que le parent créancier
Chambre 1 Section 4
6a1f396fcdc6046d47df40da
26 mai 2026
alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le
668c2c18894f7f4d2e09f8d9
2 juillet 2024
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1795cd473a91e3e276dd
14 octobre 2024
Compte tenu de ce que la pension alimentaire est versée directement entre les mains de l'enfant majeur, il n'y a pas lieu à intermédiation du versement de la pension alimentaire par la caisse d'allocations
JAF section 2 cab 1
67f418c94e0040aa3735d4b0
7 avril 2025
perdra l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce, CONSTATE l’absence de demande relative au versement d’une prestation compensatoire, RAPPELLE l’exercice conjoint par les
2ème Ch. Cabinet 8
685c3d090a00405eb741d6e7
10 avril 2025
de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [B] [T] né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 17] (Rhône) sera versée par l'intermédiaire
JAF Cab 6
68e041c774e929a9d8fd5120
2 octobre 2025
alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [9] - ou [10], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à
697be240cdc6046d472d1b6e
1 octobre 2025
alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] - ou [13], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
2ème Ch. Cabinet 3
66980957b60c111a421b8485
11 juillet 2024
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