Sur la demande de dommages et intérêts : La demanderesse ne démontre pas l’existence d’une faute imputable à la défenderesse au vu des pièces fournies.

Ils seront en conséquence déboutés de leur demande de dommages et intérêts à ce titre. 3°) SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX [H] CONTRE LES EPOUX [B] POUR PROCEDURE ABUSIVE En application

Adresse 5] ne justifie pas d’un préjudice particulier, indépendant de celui causé par le retard dans le paiement, qui sera compensé par le cours des intérêts et il convient donc de le débouter de sa demande

sera débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre d’un préjudice moral.

A l’audience, les demandeurs ont indiqué oralement que tout l’arriéré locatif avait été payé et ont donc abandonné les demandes principales, mais ont maintenu les demandes au titre des dommages intérêts

Sur la demande de dommages et intérêts Madame [F] réclame en sus, 4335,96 euros de dommages-intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur la résistance abusive La demande en dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée en l’absence de toute démonstration par la demanderesse du préjudice subi distinct du retard apporté au

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-6 du Code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

Sur la demande de dommages-intérêts Bien que sollicitant la condamnation de Monsieur [S] [F] à lui verser 800 euros de dommages-intérêts, la SAS RECA FRANCE ne motive pas cette demande ; elle en sera

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive En application de 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de

En l’espèce, il n’est pas établi que la société Oscillo Système serait de mauvaise foi aussi la demande de dommages-intérêts et la demande d’une amende civile seront rejetées.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la demande de mainlevée doit être rejetée. Par conséquent, la demande de dommages et intérêts formée par la demanderesse sera également rejetée.

La demande de mainlevée doit donc être rejetée. Par conséquent, la demande de dommages et intérêts formée par la demanderesse sera également rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive La société Enedis ne justifiant pas de la réalité du préjudice qu'elle prétend subir en raison du défaut de paiement de la défenderesse et

au titre de la prestation compensatoire ; DEBOUTE Madame [E] [T] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DEBOUTE Madame [E] [T] de sa demande de dommages-intérêts

En conséquence, la SA CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur la recevabilité des demandes En l’espèce, Monsieur [B] [G] soutient que la demande en dommages et intérêts au titre du préjudice moral est irrecevable dans la mesure où il est demandé une condamnation

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Sur la demande de dommages intérêts pour résistance abusive Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, “Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice