Par mention au dossier du 16 janvier 2025, le juge de la mise en état a jugé que cette fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction du dossier par la formation de jugement appelée à statuer

, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même office, toute mesure d'instruction.

de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les fins de non recevoir.

En application de l’article 789 du même code, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal

Par jugement du 30 novembre 2020, le Tribunal de commerce de BEZIERS a, notamment, a ordonné la vente forcée des actions de la société LES BATEAUX DU MIDI au profit des consorts [X] et a condamné les époux

la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : [...] 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.”

Elle produit six factures de la société Piromalli dont une seule concerne l’appartement n°401, les cinq autres portant sur des travaux ayant été réalisés dans l’appartement n°403.

Enfin, aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, " le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

MOTIFS Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

L’article 789 du code de procédure civile dispose que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à

II- SUR LES FINS DE NON RECEVOIR Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir »

DIRE ET JUGER que Maître [W] [D], SCP [B], Notaires à MONTFERMEIL, versera à Madame [S] [H], Madame [X] [J] et Monsieur [E] [H], la somme de 10.000 € séquestrée entre ses mains, sur présentation du jugement

de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

En pareil cas, l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement selon l’article 384 précité et il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord

, la chose jugée.

contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 23 Mai 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 12 Novembre 2024 devant : Pauline COMBIER, Juge, siégeant en

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.