L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition à l’audience du 9 octobre 2025.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

Il est exposé qu'un rappel d'APL de trois mois va avoir lieu du fait de la reprise du paiement du loyer.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.

Dès lors, son action est recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 à l’encontre tant de Monsieur [B] [W] que de Madame [B] [C].

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

Dès lors, la société [E] n'est pas fondée à se prévaloir d'une quelconque prescription.

de 34 mois au titre de cette période, de sorte qu’il convient de retenir la responsabilité de l’État à hauteur de cette durée ; - dès lors que le préjudice futur ne peut être réparé qu’à la condition

Sur la demande en résolution du bail pour défaut de paiement des loyers et charges L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que, toute clause

Le 27 mai 2020, Me [U] lui écrivait : " Je vous confirme ce que je vous ai indiqué lors de notre échange téléphonique : à mon sens, signer une rupture conventionnelle ne se justifie nullement.