* Sur l'indemnité d'occupation - CONDAMNER par provision la société AU4G à payer à la SARL [Localité 9] 60 une indemnité d'occupation égale au double du montant du dernier loyer contractuel, charges

aux droits de la société SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST et la société GENERALI IARD à indemniser Monsieur [J] de son entier préjudice corporel, CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires du [

Elle explique être célibataire, avoir deux enfants à charge, avoir été licenciée abusivement et avoir vu son aide pour le logement supprimée.

du droit au paiement de l’indemnité d’éviction.

droit, ▸ condamner Monsieur [M] [B] au paiement d'une indemnité de 350 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ▸ condamner Monsieur [M] [B] au paiement des entiers frais et

Monsieur [B] soutient avoir un droit à indemnisation entier.

à indemnisation au titre de la solidarité nationale ; - Juger que l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux est tenu de réparer l’intégralité des préjudices de Mme [L] [Z] en lien avec

Elle fait valoir que si la locataire indique être sortie, elle maintient sa demande d'indemnité d'immobilisation. Mme [V] [R] a comparu représentée par son conseil.

Le certificat médical initial daté du même jour fait état d’une « fracture coude droit opéré ».

Selon l’article L.454-1 du code de la sécurité sociale, les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent

Il a perçu des indemnités journalières d’accident du travail du 31 janvier 2018 au 1er mai 2018.

Elle a été transportée aux urgences du CHU de [Localité 4] et souffrait de douleurs à la jambe droite, au bras droit et au dos.

ni au renouvellement du bail ni à son corollaire, le paiement d’une indemnité d’éviction, - ordonner l'expulsion de la société Archives Investissements ainsi que tout occupant de son chef, - fixer l

couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,du déficit fonctionnel permanent, non couvert par la rente qui n’indemnise que les préjudices de la victime

des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Au regard de la gravité de ces faits, elle a effectué une enquête interne et a engagé, à la suite de cette enquête, une procédure de licenciement pour faute grave contre Monsieur [F] [C] ; licenciement

Ce dernier profite depuis la liquidation de l’AFPA en octobre 2007, d’un lieu pour lequel il ne verse aucune indemnité au propriétaire.

Il y a donc lieu de faire droit aux demandes de condamnation correspondantes, représentant une indemnité globale de 2.213.885 XPF.

Il expose avoir été licencié mais avoir retrouvé du travail au titre duquel il touche entre 1.500 et 1.800 euros de revenus.

intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil.