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10 161 résultats pour « droit variable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

668ed5e22980a82f59daace9

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

l’incident : L’ASSOCIATION CITES CARITAS, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Paris, anciennement dénommée Association des Cités du secours Catholique et venant aux droits

Source officielle

Page 22 sur 509

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Ventes et cessions

BASF SE (société européenne de droit allemand à capital variable), ARKEMA FRANCE

SIREN 319632790GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

Fonds acquis par achat au prix stipulé de 100000 Euros.

23/06/2010

Voir →

TJ

PS ctx protection soc 3

67f6bbbfa9d5adc26061f04a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par courrier recommandé en date du 6 mai 2021, Madame [F] a valablement saisi le tribunal judiciaire de [Localité 9] afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a1490c6cdc6046d47e84bf0

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Violation article 8 CEDH et art 3-1 violation droits de l’enfant - sa situation est elle compatible avec la mesure de rétention Erreur de droit: Il a noté qu’il voulait faire un recours avec avocat contre

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a047c76cdc6046d479797aa

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

LYONNAISE DE BANQUE est déchue de son droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

698437b4cdc6046d47faae39

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b953ea43407b9fbc285

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Ousmane KOUMA, avocat au barreau de DIJON plaidant 2°) SAS [Adresse 10], venant aux droits

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fea6217a459da3dcdeafec

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734cdcdc6046d4725222e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle estime que le congé délivré est frauduleux et que l’intention réelle du bailleur est de vendre en faisant échec au droit de préemption du locataire et au renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d60169a5863c4002a8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans les suites, insomnie, panique et décompensation sur un mode anxio-dépressif avec état crépusculaire variable en intensité au début. 1ère constatation par le Dr [O] médecin référent”.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc8dd7001754d6255e7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si

Source officielle
TJ

Service des Criées

68e962543ea43407b9115ab3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 11] Société Coopérative commerciale à capital variable

Source officielle
TJ

Référés Civils

6952f89875782d5f062e4dcd

T. Judiciaire

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7e6cdc6046d473e980f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d95cc8cdc6046d47cf89ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle soutient que la garantie de la société AREAS DOMMAGES est acquise pour les dommages causés par Monsieur [A] [I], son assuré, et considère que la clause d’exclusion de garantie n’est pas valable dès

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109ca5cdc6046d479a9eeb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient que cette absence de motivation et de transmission prive l’employeur de la possibilité de comprendre les éléments de fait et de droit retenus, en violation des exigences légales et jurisprudentielles

Source officielle
TJ

Référés

66884d84342d338c20d5521d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

immatriculation), un local sis à [Adresse 3], et ce pour une durée de neuf années à compter du 23 août 2021, moyennant un loyer annuel de 43.000 Euros hors taxes et hors charges, outre un loyer dit variable

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec6a8cdc6046d478c03fd

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, M.

Source officielle
TJ

JCP

67f83427cf40727a004471fb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24bfecdc6046d4700647d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En l’espèce, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde a estimé que M.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697afddccdc6046d47106b79

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle