AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
668ed5e22980a82f59daace9
10 juillet 2024
10 juillet 2024
l’incident : L’ASSOCIATION CITES CARITAS, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Paris, anciennement dénommée Association des Cités du secours Catholique et venant aux droits
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PS ctx protection soc 3
67f6bbbfa9d5adc26061f04a
9 avril 2025
9 avril 2025
Par courrier recommandé en date du 6 mai 2021, Madame [F] a valablement saisi le tribunal judiciaire de [Localité 9] afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
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