Le contrat de bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire telle que contenue dans le bail commercial dérogatoire du 05 août 2025 et telle que visée dans le commandement de payer du 19 septembre 2025.

IC G.B LE 10 OCTOBRE 2024 Minute n° N° RG 24/01581 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4KX [X] [R] C/ [D] [J] veuve [F], non comparante, non représentée Le copie exécutoire copie certifiée conforme

IC G.B LE 10 OCTOBRE 2024 Minute n° N° RG 24/01582 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4KY [F] [B] veuve [I] C/ [L] [K] veuve [J], non comparante, non représentée Le copie exécutoire copie certifiée

Elle dit ne pas avoir les moyens de régler les crédits, qui ne seront plus jamais payés, soutient que les charges de copropriété de [Localité 2] et de [Localité 3] ne sont pas réglées non plus, tout comme

Il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer, le cas échéant, qu’il existerait une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 13/06/2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 5376,25

En l’espèce le contrat de bail commercial prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance, le bail sera résilié de plein droit 1 mois après un simple commandement de payer demeuré

du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

En effet, il convient de soustraire la somme suivante : - 161,59 euros libellée comme « Frais de poursuite » En conséquence, Monsieur [C] [Z] sera condamné à payer à la S.A.

ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Si les modalités de paiement échelonné sont respectées, et le loyer courant régulièrement payé, les effets de la clause résolutoire seront réputés ne jamais avoir joué.

Le montant de la provision allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

visant la déchéance du terme signifié le 15 février 2024 est devenu sans objet et est privé d'effet ; o Dire et juger que le commandement de payer valant saisie immobilière, signifié le 15 avril 2024

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers Selon les articles 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La SA CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] a également sollicité une indemnité d’occupation égale au montant du loyer payé en cas de non résiliation du bail.

[Z] né le 18 Novembre 1926 à [Localité 7] - ITALIE [Adresse 3] [Localité 8] non comparant, ni représenté Madame [W] [Z] née le 04 Octobre 1929 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 8] non comparante, ni

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.