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6 908 résultats pour « exception de non assurance invoquée par l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a10b529cdc6046d479c680e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mutuelle des [Z] Français (MAF), La société Nouet Bâtiment et son assureur la Société Mutuelle L’Auxiliaire,La société Ozonergies et ses assureurs, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

688d2c13afe88dc815de4f3b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

HEXAOM [Adresse 5] non comparante S.A.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

668c15d1894f7f4d2e0341cd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[V] et non en qualité d’assureur dommages-ouvrages.

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3d0cdc6046d473cbea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

AXA FRANCE IARD, Société COREIS, Société D’ASSURANCE MUTUELLE OPTIM ASSURANCE ès qualité d’assureur de [M] [A], Compagnie d’assurance SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD SA, [M] [A], Compagnie d’assurance SOCIÉTÉ

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b9484d5a029d9e20d9bed3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

DES PRODUITS OU APRES ACHEVEMENT DES TRAVAUX » relevant de la police d’assurance « ASSURANCE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION » n°151679042 de la Compagnie GAN ASSURANCES ès qualité d’assureur de la Société

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670eadd21c3411ff3451e3bf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

société IF ASSURANCES FRANCE IARD, dont le siège social est en Suède, en qualité d’assureur de la société KONE, , la société IF ASSURANCES FRANCE IARD, prise en son établissement à Paris, en qualité d

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6a10b1c4cdc6046d479c29f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le recours de l’assureur dommages-ouvrage L'article L.121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6710214ce2125aac37758ceb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

D’après l’article L. 121-12 alinéa 1er du code des assurances, “l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f66f491b6d2638de07

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaebb30bd4f0c3f6b319b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’article L121-12 du Code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a1

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

de la société SNA [Adresse 15] [Localité 43] non comparante La société MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la société PPM [Adresse 48] [Localité 35] représentée par Me Gilles GODIGNON SANTONI, avocat

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfeeb01eea4cf01a43f4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de désistement partiel par la société ALLIANZ IARD à l'égard des sociétés SNC BLUE, AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société TBI, DEG et SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS en qualité d'assureur

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c537a6f491b6d2639457d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les différents extraits k-bis produits confirment que tant la société ENTORIA que la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS sont des courtiers en assurance, non des assureurs.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6966b822cdc6046d472f9910

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il a retenu que “l’ensemble des désordres constaté résulte de défauts d’exécution générant des non-conformités aux règles de l’art”.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68681a624965b5d9df314920

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La compagnie AGPM ASSURANCES, assureur de Madame [J], a refusé de faire droit à sa demande d’indemnisation, considérant que la faute de la victime était à l’origine exclusive de la chute.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66352b83e4b5292aaa6630ae

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur les documents contractuels opposables à l’assuré et sur l’exclusion de garantie opposée à l’assuré Aux termes de l’article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f575f2bbf04ef7857bda76

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ATTIVO dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante ni constituée Société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en qualité d’assureur

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6616d91663271232b2e4c413

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, elle soulève diverses fins de non recevoir, et expose que : - la société AMTRUST ne justifie pas avoir réglé l’indemnité d’assurance ; - la société ICE BATIMENT, son assurée

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f590e4bbf04ef7857c2d5e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

S’opposant à l’argument de cet assureur selon lequel les désordres ne sont pas imputables à son assurée, M.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65b01021b98137c174789249

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et son assureur SMABTP, la société PIERRI AMENAGEMENT et son assureur SMA, la société MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur des sociétés MOREZ COUVERTURE ZINGUERIE et MV TOITURE, à la relever et garantir

Source officielle

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