Il est donné lecture par le juge des conclusions reçues le 31 mars 2026 de l’enquête sociale relative à la prévention des expulsions locatives. Monsieur [G] n’a pas d’emploi et a un enfant à charge.

Il est donné lecture par le juge des conclusions reçues le 7 avril 2026 de l’enquête sociale relative à la prévention des expulsions locatives. L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 7 octobre 2025.

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Lors de l’audience du 27 mars 2026, Monsieur [G] [X] et Madame [A] [X], représentés par leur conseil, exposent que Monsieur [K] [O] [E] a quitté les lieux de sorte qu’il n’y a plus lieu à expulsion, que

. -       Ordonner, en conséquence, votre expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par vous dans les lieux. -       Ordonner que faute par vous de ce faire, il sera procédé à votre expulsion

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire sur le fondement de l’impayé locatif, être autorisé à faire procéder à l’expulsion

Sur l'expulsion L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement

Elle indique que les exclusions de garanties soulevées par la SA Axa ne sont pas applicables.

introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - ordonner que faute par elle de ce faire, il sera procédé à leur expulsion

introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - ordonner que faute par elle de ce faire, il sera procédé à son expulsion

introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion

devant le président de ce tribunal, pour : A titre principal, - faire constater la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ; - obtenir l'expulsion

Sur la demande d'expulsion.

de la mise en état serait exclusivement compétent.

L’OPH 65 s’oppose à la suspension de la mesure d’expulsion.

LBP ACTIFS IMMO à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.

Un procès-verbal de tentative d’expulsion a été dressé le 09/10/2025. Un procès-verbal d’expulsion a été dressé le 12/02/2026.