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21 810 résultats pour « exercice de ce droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. CESEDA

6699575507d408f8d4c1252d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6699579207d408f8d4c12905

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668ecb962980a82f59d7f2c5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale, peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955f6428384b762e620fa

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955fb428384b762e62240

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

660eeb2afbb79e8fd3d2f248

T. Judiciaire

1 avril 2024

1 avril 2024

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661581badb5098996d59fc76

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

Référé président

68ded2fa6af9fd1f8095c2b8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

Source officielle
TJ

VENTES

6706d411f1d01e3c86f2d4cf

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Localité 10], dont le siège social est [Adresse 5], immatriculée au répertoire du commerce et de l’industrie de [Localité 10] sous le n°19 S08 179, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6688458e342d338c20d4740f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il convient donc de faire droit à la demande d'extension de mission dans les termes du dispositif ci-après.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669640aff5112d8edd056826

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669640daf5112d8edd056f01

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669640ebf5112d8edd05717a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669640fbf5112d8edd057431

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6696411df5112d8edd05794c

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67801b739c3ba90f51dc14ea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67801b789c3ba90f51dc162a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

6879477264dcbd881bec894d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

capital de 9500000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 528 318 975, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son gérant Monsieur [K] [Y], domicilié de droit

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

6a0b6c46cdc6046d471ddfe5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ce droit de visite et d'hébergement ; DEBOUTE Madame [P] [D] de sa demande de fixation d'un délai de prévenance pour l'exercice du droit de visite de fin de semaine ; DIT que Monsieur [Q] devra prévenir

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669640cef5112d8edd056ce3

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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