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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
6699575507d408f8d4c1252d
18 juillet 2024
tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
6699579207d408f8d4c12905
668ecb962980a82f59d7f2c5
10 juillet 2024
d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale, peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif
678955f6428384b762e620fa
4 janvier 2025
au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
678955fb428384b762e62240
660eeb2afbb79e8fd3d2f248
1 avril 2024
tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
661581badb5098996d59fc76
9 avril 2024
Référé président
68ded2fa6af9fd1f8095c2b8
2 octobre 2025
A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
VENTES
6706d411f1d01e3c86f2d4cf
4 octobre 2024
Localité 10], dont le siège social est [Adresse 5], immatriculée au répertoire du commerce et de l’industrie de [Localité 10] sous le n°19 S08 179, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Chambre des référés
6688458e342d338c20d4740f
5 juillet 2024
Il convient donc de faire droit à la demande d'extension de mission dans les termes du dispositif ci-après.
669640aff5112d8edd056826
11 juillet 2024
669640daf5112d8edd056f01
669640ebf5112d8edd05717a
669640fbf5112d8edd057431
15 juillet 2024
6696411df5112d8edd05794c
67801b739c3ba90f51dc14ea
9 janvier 2025
67801b789c3ba90f51dc162a
Bureau d'ordre référés
6879477264dcbd881bec894d
2 juillet 2025
capital de 9500000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 528 318 975, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son gérant Monsieur [K] [Y], domicilié de droit
JAF section 2 cab 1
6a0b6c46cdc6046d471ddfe5
18 mai 2026
ce droit de visite et d'hébergement ; DEBOUTE Madame [P] [D] de sa demande de fixation d'un délai de prévenance pour l'exercice du droit de visite de fin de semaine ; DIT que Monsieur [Q] devra prévenir
669640cef5112d8edd056ce3
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