Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : la SELAS AGIS - 538 ENTRE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (RCS n° 405 391 947), prise en la personne de son représentant légal en exercice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00287 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIZY COMMUNE DE [Localité 2], représenté par son maire en exercice

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

globale de 1629,42€, en ce compris le coût du commandement d’un montant de129, 42 €, au titre l’arriéré des loyers et charges impayés au 8 janvier 2025.

MANEMI enregistré au RCS DE NIMES sous le n°914 890 231 prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualités audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante

ou autre), ou d’inexécution d’une seule des conditions du bail, qui sont toutes en rigueur, et un mois après un commandement ou une sommation d’exécuter demeurés infructueux, le bail sera résilié de plein

Société [Localité 11] METROPOLE HABITAT, l’OPH de la métropole toulousaine, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Il en déduit que le commandement visant des sommes indues doit être annulé.

IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 N° RG 24/00062 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZKR2 AFFAIRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE SIS [Adresse 14], représenté par son syndic en exercice

ABDELNOUR Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 04 mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

De même, les frites doivent être cuites à la commande.

L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

délivrée l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR Expédition délivrée l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR Le 10 Octobre 2024 Mentions : DEMANDERESSE S.D.C. [5] sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 janvier 2025.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.