EUROMAF ; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions

Au regard des désordres ayant justifié la mesure d’expertise, du contrat liant la SAS AMI BOIS à la SA ABEILLE IARD ET SANTE et de la procédure de liquidation judiciaire intervenue, la demande d’extension

aux travaux de réhabilitation et d’extension de l’immeuble.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’extension de mission et aux fins de rendre les opérations d’extension communes Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut

-Dire que le Juge des référés sera compétent pour procéder à la liquidation éventuelle de l’astreinte.

Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Le SAS DEPREUX CONSTRUCTION a maintenu sa demande d’extension des opérations d’expertise.La SA BPCE IARD a formulé ses protestations et réserves d’usage.La SARL MY ENERGIE 85 n’a pas comparu.

Nous avons été saisi d’un incident aux fins de jonction de procédures et d’extension de mission expertale. L’incident a été plaidé le 12 septembre 2024 et mis en délibéré au 10 octobre 2024.

Sur la demande d’extension de mission Aux termes de l’article 236 du code de procédure civile, le juge qui a commis le technicien peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien ; l’article

civile Vu l'absence d'observation de la société PRESTATEC et de la CPCAM des Bouches-du-Rhône ; SUR CE Sur l'extension de mission Par jugement susvisé du 17 novembre 2021, le présent tribunal après

L’affaire audiencée le 5 février 2026 a été mise en délibéré au 2 avril 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge

Sur l'extension des opérations d'expertise En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

au barreau de PARIS, substitué par Me LOUVIGNY-CAIA, avocat DÉFENDEUR : CPAM DE L’ARDECHE Service Juridique [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme Anita OLSEN de la CPAM DE LA DROME Procédure

La demande d’extension de la mission de l’expert sera donc rejetée.

Madame [F] a confié à Monsieur [D], entrepreneur individuel, des travaux d’extension du sous-sol de sa maison sise à [Localité 4].

en copropriété et à usage d'établissement pour personnes âgées et dépendantes dénommé "[Adresse 4]", ledit immeuble élevé de deux niveau sur rez-de-jardin est composé d'un bâtiment ancien et d'un extension

Cette procédure a été enregistrée sous le RG n°21 /839.

L’EURL [B] [H] ne s’oppose pas à l’extension des opérations d’expertise et confirme avoir communiqué les pièces sollicitées.