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5 248 résultats pour « fait fautif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67fd4e8ae85d0474bddb3135

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[H] Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d943c432ce7d11a6c9be

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65c28166a2af13da686432e2

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Quant à [H] [X], cité dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile, il n'a ni comparu ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.

Source officielle
TJ

Service des référés

67081b1a89f19e8c50f8d50f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans la perspective de la vente, en 2022, la société Landre a fait appel à l’expertise de M.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6706c993f1d01e3c86f08421

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il faut donc établir, pour caractériser l'existence de ce préjudice, que la possibilité de réalisation de l'événement était certaine avant la survenance du fait dommageable ayant conduit à la disparition

Source officielle
TJ

Référés civils

67ed7ec8da9e15c5131fad88

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Si la circonstance selon laquelle une expertise a été précédemment ordonnée par la CCI ne fait pas obstacle par principe à l'introduction d'une instance en référé expertise, encore faut-il que la demande

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

669021c2766d1156dbbece22

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La faute médicale se rattache à un manquement du médecin à son obligation de délivrer à son patient des soins consciencieux, attentifs, et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd37facdc6046d471eff9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2024, la société LOFT DESIGN a fait assigner M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428410bb2f8a66ca603ee

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur ce, S'agissant d'abord des fautes reprochées au notaire [W] [Y] lui fait grief "d'avoir manqué à ses devoirs d'authentification et de conseil", en ce que : - il devait informer le bénéficiaire des

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6610464cc9ea95b316fe4110

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

car ayant fait l'objet de votes distincts.

Source officielle
TJ

Première Chambre

677ee28db01eea4cf01a7eb3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle soutient que sa fille n'a commis aucune faute de conduite ni eu un comportement fautif de nature à justifier une exclusion à indemnisation.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a17dcdc6046d479af9e7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

* Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Ch1 Cab1 Cont Civil Gal

6a0f6a58cdc6046d477d7f3c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils exposent que faute d’avoir pu réaliser leur projet de construction, ils ont dû se résoudre à acheter dans l’ancien et à des conditions moins avantageuses.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe60cdc6046d475994ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les demandes indemnitaires formées pour parasitisme A titre subsidiaire, l’AFP fait valoir que la société NAVYMEDIA a commis une faute préjudiciable en reproduisant intégralement à l’identique les

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf153e266e89ef118a019

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Le principe de la responsabilité du fait des choses inanimées trouve ainsi son fondement dans la notion de garde, indépendamment du caractère intrinsèque de la chose et de toute faute personnelle du gardien

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69c05f444f3ad06a59244

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle affirme qu’en l’espèce, la communication de l’attestation falsifiée avait pour seul et unique but de faire valider une période d’indemnisation chômage alléguée au titre de l’assurance vieillesse pour

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7fecdc6046d4706bd60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

le titre exécutoire n°773, bordereau 205 du 9 août 2023 émis à son encontre par le directeur de l’ONIAM pour un montant de 22 182,58 euros et la décharger du paiement de cette somme en l’absence de faute

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b01285b98137c17478d3b7

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[Z] [U] et Mme [C] [O] fautifs dans la défaillance de la condition.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65a582f3919da7c4f17858d0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

ont été commises lors de sa prise en charge à l'hôpital [7] le 26 décembre 2019,juger que ces fautes lui ont fait perdre une chance d'éviter le dommage subi à hauteur de 95%,juger que la responsabilité

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f54b6cdc6046d477bdc8b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Faute de dérogation légale, il est de principe que le secret bancaire est opposable au juge civil ou commercial.

Source officielle

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