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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
67fd4e8ae85d0474bddb3135
10 avril 2025
[H] Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Service des référés
65c3d943c432ce7d11a6c9be
26 janvier 2024
lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute
Chambre 22 / Proxi fond
65c28166a2af13da686432e2
24 janvier 2024
Quant à [H] [X], cité dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile, il n'a ni comparu ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.
67081b1a89f19e8c50f8d50f
10 octobre 2024
Dans la perspective de la vente, en 2022, la société Landre a fait appel à l’expertise de M.
1/1/2 resp profess du drt
6706c993f1d01e3c86f08421
9 octobre 2024
Il faut donc établir, pour caractériser l'existence de ce préjudice, que la possibilité de réalisation de l'événement était certaine avant la survenance du fait dommageable ayant conduit à la disparition
Référés civils
67ed7ec8da9e15c5131fad88
1 avril 2025
Si la circonstance selon laquelle une expertise a été précédemment ordonnée par la CCI ne fait pas obstacle par principe à l'introduction d'une instance en référé expertise, encore faut-il que la demande
1ère Chambre Cab1
669021c2766d1156dbbece22
11 juillet 2024
La faute médicale se rattache à un manquement du médecin à son obligation de délivrer à son patient des soins consciencieux, attentifs, et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux
PCP JTJ proxi fond
69dd37facdc6046d471eff9b
9 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2024, la société LOFT DESIGN a fait assigner M.
2ème chambre 2ème section
686428410bb2f8a66ca603ee
1 juillet 2025
Sur ce, S'agissant d'abord des fautes reprochées au notaire [W] [Y] lui fait grief "d'avoir manqué à ses devoirs d'authentification et de conseil", en ce que : - il devait informer le bénéficiaire des
Troisième Chambre
6610464cc9ea95b316fe4110
5 avril 2024
car ayant fait l'objet de votes distincts.
Première Chambre
677ee28db01eea4cf01a7eb3
7 janvier 2025
Elle soutient que sa fille n'a commis aucune faute de conduite ni eu un comportement fautif de nature à justifier une exclusion à indemnisation.
6ème chambre 2ème section
6a10a17dcdc6046d479af9e7
22 mai 2026
* Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Ch1 Cab1 Cont Civil Gal
6a0f6a58cdc6046d477d7f3c
19 mai 2026
Ils exposent que faute d’avoir pu réaliser leur projet de construction, ils ont dû se résoudre à acheter dans l’ancien et à des conditions moins avantageuses.
Chambre 10 cab 10 H
6a0dfe60cdc6046d475994ab
Sur les demandes indemnitaires formées pour parasitisme A titre subsidiaire, l’AFP fait valoir que la société NAVYMEDIA a commis une faute préjudiciable en reproduisant intégralement à l’identique les
8ème chambre 3ème section
662bf153e266e89ef118a019
26 avril 2024
Le principe de la responsabilité du fait des choses inanimées trouve ainsi son fondement dans la notion de garde, indépendamment du caractère intrinsèque de la chose et de toute faute personnelle du gardien
CTX PROTECTION SOCIALE
68f69c05f444f3ad06a59244
7 octobre 2025
Elle affirme qu’en l’espèce, la communication de l’attestation falsifiée avait pour seul et unique but de faire valider une période d’indemnisation chômage alléguée au titre de l’assurance vieillesse pour
2ème Chambre
6a15f7fecdc6046d4706bd60
21 mai 2026
le titre exécutoire n°773, bordereau 205 du 9 août 2023 émis à son encontre par le directeur de l’ONIAM pour un montant de 22 182,58 euros et la décharger du paiement de cette somme en l’absence de faute
65b01285b98137c17478d3b7
23 janvier 2024
[Z] [U] et Mme [C] [O] fautifs dans la défaillance de la condition.
Chambre 04
65a582f3919da7c4f17858d0
15 janvier 2024
ont été commises lors de sa prise en charge à l'hôpital [7] le 26 décembre 2019,juger que ces fautes lui ont fait perdre une chance d'éviter le dommage subi à hauteur de 95%,juger que la responsabilité
9ème chambre 3ème section
6a0f54b6cdc6046d477bdc8b
Faute de dérogation légale, il est de principe que le secret bancaire est opposable au juge civil ou commercial.
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