En l'absence de sursis aux poursuites de saisie immobilière et d'injonction à médiation, il convient de faire droit aux demandes du créancier poursuivant, d'ordonner la reprise des poursuites de saisie

à la présente situation, le bailleur souhaitant faire jouer la clause résolutoire d'un bail d'habitation ne peut faire délivrer une assignation à cette fin avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant

2023, l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département (via EXPLOC) le 3 juillet 2025 soit au moins deux mois avant l'audience, et la situation a été signalée à la CAF de la

d'habitation ne peut faire délivrer une assignation à cette fin avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

deux mois avant l’audience ; En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 12 octobre 2022 a été dénoncée le 13 octobre 2022 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit deux mois au moins avant

mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes et de refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, la constitution

La CRA de la CPAM du Haut-Rhin n'a pas statué sur le recours de Monsieur [G] dans les deux mois suivant sa saisine.

La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies

La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies

deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre

En outre, l’article 24 III de la loi précitée dispose que le bailleur doit faire signifier l'assignation au représentant de l'État dans le département dans un délai de deux mois avant l'audience, délai

Par exploits du 3 et 17 juillet 2024, auxquels il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [E] [I] a fait assigner la compagnie

Par ailleurs, Monsieur [P] [M] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 21 novembre 2024, soit deux mois au moins

Aux termes de 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

deux mois, en visant une clause résolutoire.

mois.

- la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies : - Expert - Régie - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le UN JUILLET DEUX

mois au moins avant l'assignation du 16 février 2024.

[B] [N] a fait assigner M.

et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.