du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations

Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Il sera donc statué par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Il sera donc fait droit à la demande de partage et les lots seront attribués à chacune conformément à leur demande.

En application du dernier alinéa de l'article 14-1 de ladite loi, les provisions relevant du budget prévisionnel sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée

L’audition n’a pas permis de faire une évaluation différente de la situation du patient, de la nécessité de soins et de son positionnement relativement à ses troubles.

Par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception en date du 7 décembre 2020, Madame [F] a saisi le tribunal judiciaire de Paris afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur

CLERMONT FERRAND DEFENDERESSE AU PRINCIPAL DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE Comparant, concluant, plaidant par Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND FAITS

le 4 septembre 2024, la Société JPL IMMO a fait assigner la SELARL PHARMACIE D’[Localité 11] devant le juge des loyers commerciaux.

Limi Invest a fait assigner M.

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants Il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de

signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces ».

Se faire remettre tout document relatif au litige ; 3. Entendre tout sachant ; 4.

Fait à [Localité 12] le 03 avril 2025.

L’appréciation du caractère réel et sérieux du motif de vente est à faire au moment du congé, tandis que des éléments postérieurs peuvent seulement corroborer ces éléments contemporains du congé .

patrimoniaux des parties, CONSTATE que la demande en divorce est en date du 18 février 2021, CONSTATE que la demande en divorce est recevable, DÉBOUTE Monsieur [J] de sa demande en divorce pour faute

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale». 

tenus à l’audience du 11 mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026 ***ooo§ooo*** Par actes en date du 19 Février 2026, Madame [V] [B] a fait

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Monsieur [J], [C] [V] et Madame [B] [L] [G] se sont mariés le 23 avril 2016 devant l’officier d’état civil de la commune de Quimper, sans faire précéder leur

de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur.