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728 résultats pour « inobservation des formalites et delais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

6610406ac9ea95b316fe14d0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la recevabilité de la contestation : L’article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution énonce “A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

6610406dc9ea95b316fe15aa

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la recevabilité de la contestation : L’article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution énonce “A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai

Source officielle
TJ

Première Chambre

66313ba919f939ca6242fdc9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'article 114 du même code énonce qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69cacbabcdc6046d478ba8ca

T. Judiciaire

26 mars 2026

26 mars 2026

[K] [U] la somme de 350 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, condamner la société AGMF Prevoyance à verser à M.

Source officielle
TJ

JEX

69dd4a43cdc6046d4720458f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Source officielle
TJ

JEX

6866e80bd33109fd079b5f58

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Source officielle
TJ

Pôle social

65aebd7554a01215df772534

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, délai rappelé dans l'acte de signification, lequel est régulier.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a22ccdc6046d47e95d5e

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

La même procédure est applicable si l'avocat désigné ne s'est pas présenté après l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa.”.

Source officielle
TJ

7ème JEX

6866d111d33109fd079afc39

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65c132b3d4f3671a27f99d1e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a97b0019a7f19a78307b13

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160affcdc6046d47082c76

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 114 du même code dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68c93

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69fa5e96cdc6046d47b6e37a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Toutefois, l’article L.743-12 du même code, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, la juridiction qui est saisie d'une

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564710e2901d10fa41140

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

courriers du 10 janvier et du 17 mars 2023 ne constituent pas des mises en demeure ;la clause résolutoire stipulée à l’article 5 des conditions générales du contrat de prêt est une clause abusive le délai

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dcadd7001754d62561c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Conformément à l’article L.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

68b0c1392dbfd85c112fdfa3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

669ab36030bd4f0c3f6bcb84

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e03204c0caeeb991e44

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

formalité substantielle ou d'ordre public.La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bacbcdc6046d479ce583

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

formalité substantielle ou d'ordre public.

Source officielle

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