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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
6610406ac9ea95b316fe14d0
4 avril 2024
Sur la recevabilité de la contestation : L’article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution énonce “A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai
6610406dc9ea95b316fe15aa
Première Chambre
66313ba919f939ca6242fdc9
30 avril 2024
L'article 114 du même code énonce qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi sauf en cas d'inobservation d'une formalité
5ème chambre 2ème section
69cacbabcdc6046d478ba8ca
26 mars 2026
[K] [U] la somme de 350 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, condamner la société AGMF Prevoyance à verser à M.
JEX
69dd4a43cdc6046d4720458f
8 avril 2026
d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
6866e80bd33109fd079b5f58
1 juillet 2025
Pôle social
65aebd7554a01215df772534
16 janvier 2024
, délai rappelé dans l'acte de signification, lequel est régulier.
Rétention admin étrangers
6a14a22ccdc6046d47e95d5e
23 mai 2026
La même procédure est applicable si l'avocat désigné ne s'est pas présenté après l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa.”.
7ème JEX
6866d111d33109fd079afc39
3 juillet 2025
Chambre 04
65c132b3d4f3671a27f99d1e
23 janvier 2024
18° chambre 2ème section
65a97b0019a7f19a78307b13
18 janvier 2024
d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
PPEP Civil
6a160affcdc6046d47082c76
21 mai 2026
L’article 114 du même code dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
3ème chambre civile
678976c5428384b762e68c93
14 janvier 2025
RETENTION ADMINISTRATIVE
69fa5e96cdc6046d47b6e37a
1 avril 2026
Toutefois, l’article L.743-12 du même code, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, la juridiction qui est saisie d'une
3ème Chambre
68e564710e2901d10fa41140
7 octobre 2025
courriers du 10 janvier et du 17 mars 2023 ne constituent pas des mises en demeure ;la clause résolutoire stipulée à l’article 5 des conditions générales du contrat de prêt est une clause abusive le délai
J.L.D.
686c3dcadd7001754d62561c
7 juillet 2025
Conformément à l’article L.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Chambre 3 Cabinet 1
68b0c1392dbfd85c112fdfa3
1 avril 2025
Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête.
Saisies Immobilières
669ab36030bd4f0c3f6bcb84
19 juillet 2024
3ème chambre 3ème section
66294e03204c0caeeb991e44
24 avril 2024
formalité substantielle ou d'ordre public.La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité
6a10bacbcdc6046d479ce583
20 mai 2026
formalité substantielle ou d'ordre public.
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