ETIENNE, Juge Mme CHAUFFAUT, Vice-présidente placée Jugement rédigé par : M.

assistés de Monsieur Quentin CURABET, Greffier DÉBATS A l’audience du 21 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Irène BENAC et Arthur COURILLON-HAVY, juges rapporteurs, qui sans opposition

postérieurs à la conclusion du contrat démontrant une volonté non équivoque de confirmer l’acte en dépit de la cause connue de nullité, conformément à l’article 1338 du code civil.

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° ADD - 26/00225 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00118 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQHX JUGEMENT AFFAIRE : [F] [D] C/ S.A. [1]

Bien que régulièrement assignée par remise de l'acte en l’étude du commissaire de justice, la CPAM des Alpes-Maritimes n'a pas constitué avocat.

dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame MARQUES, Vice-Présidente Monsieur PERRIN, Juge Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 16 Janvier

DES LOYERS COMMERCIAUX a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE S.A.S.

CHEUNG, juges rapporteurs, qui sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions

SUPER MAHINA inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le sous le numéro TPI 7480 B et sous le numéro tahiti 043414 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne

Murielle PITON, Juge, magistrat rédacteur qui en ont délibéré.

Ainsi, par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2026, la société Wakam a fait assigner en intervention forcée devant le juge de l'exécution la SELARL MJPA.

office par le juge répressif statuant sur les intérêts civils.

assistés de Quentin CURABET, Greffier DEBATS A l’audience du 21 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Irène BENAC et Arthur COURILLON-HAVY, juges rapporteurs, qui sans opposition des avocats

Fait et jugé à [Localité 6] le 20 mai 2026.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

DÉBATS A l’audience du 25 Février 2026 tenue en audience publique devant Madame MASMONTEIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Par ordonnance du Juge de la mise en état du 10 juin 2021, il a été ordonné une expertise judiciaire, Monsieur [S] ayant été désigné en qualité d’expert judiciaire.

En premier lieu, s'agissant du défaut d'opposition lors de la vente de lots, le syndicat des copropriétaires reproche à la société [P] IMMOBILIER de ne pas avoir formé opposition sur le prix de vente de

[A] [L] [D] [P] par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir, sous bénéfice de l’exécution

En l’absence de réponse, par acte du 4 novembre 2025, la SELAS BIOGROUP [Localité 1] et la SELAS [Adresse 1] ont fait citer la SARL GROUPE [Localité 2] MANS [Localité 3] devant le juge des référés du Mans