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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
69de99c5cdc6046d473d8271
7 avril 2026
de la condamner au paiement d’une provision de 918,66 € au titre des loyers échus au 13 mai 2025 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération
69de99c8cdc6046d473d82bd
condamner au paiement d’une provision de 8 892,33 € au titre des loyers échus au 1er juin 2025 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00dc2cdc6046d470566aa
3 avril 2026
arrêté au 30/04/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 05/03/2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération
TPX VER JCP FOND
69d55aeacdc6046d4770ca26
légal, - Condamner Monsieur [T] [B] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer contractuel charges en sus à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération
Annexe Rue de Crosne
69d55f9ecdc6046d47711bfc
R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et dees charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du et jusqu’à la date de libération
Référés
69d56446cdc6046d4771740c
ARUL SHOP au paiement à titre de provision, d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant éventuellement indexé, outre les taxes et charges à compter de la résiliation jusqu’à la libération
69dd40f3cdc6046d471fa090
loyers, compte arrêté au 30 janvier 2026,La condamnation de Mme [B] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges du jour du jugement à intervenir au jour de la libération
69dd4126cdc6046d471fa439
janvier 2026, avec intérêts au taux légal,La condamnation de Mme [R] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges du jour du jugement à intervenir au jour de la libération
REFERE JCP
69dd4833cdc6046d472021c4
9 avril 2026
(décompte arrêté au 30 Octobre 2025 joint), - les condamner solidairement à titre provisionnel à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel indexé, à titre d’indemnité d’occupation, jusqu’à libération
JUGE CTX PROTECTION
69e7d705cdc6046d470f550f
parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,condamner Mme [U] [X] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer, jusqu'à parfaite libération
Ch. 9 REFERES
69d573d4cdc6046d4772ad72
janvier 2026 ; - La condamner également à payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle comprenant le loyer, les charges et la TVA, soit la somme de 3 828,64 euros jusqu’à complète libération
69d6a1f5cdc6046d478ee7aa
arrêté au 30/01/2026, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 12/07/2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération
69d6a201cdc6046d478ee8a5
compter du 20/09/2024 sur les causes du commandement de payer et le surplus des intérêts à compter de la décision,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération
69d6a252cdc6046d478eee7b
arrêté au 09/07/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 30/01/2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération
JCP REFERES inf 10.000€
69d8065dcdc6046d47b00367
la somme de 851,89 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, et jusqu'à la libération
69d80678cdc6046d47b005cf
valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés au 12 décembre 2025, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, et jusqu'à la libération
PCP JCP ACR référé
69dd37eecdc6046d471efee6
13 avril 2026
jour de la mise en demeure ; - une indemnité mensuelle d'occupation depuis le 1er décembre 2025 égale au montant de la redevance mensuelle au taux en vigueur dans le foyer mois par mois jusqu’à la libération
69d02bcecdc6046d4707a5db
une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération
CIVIL TP SAINT DENIS
69e26545cdc6046d479719b8
résiliation du bail jusqu'au prononcé du jugement et juqu'au parfait délaissement des lieux ; - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 472,91 euros révisable jusqu'à libération
TPTG
6a0f4d44cdc6046d477b5100
10 avril 2026
visée et de l'assignation pour le surplus ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges assortie des augmentations légales, et ce jusqu'à la libération
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