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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

69de99c5cdc6046d473d8271

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la condamner au paiement d’une provision de 918,66 € au titre des loyers échus au 13 mai 2025 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69de99c8cdc6046d473d82bd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

condamner au paiement d’une provision de 8 892,33 € au titre des loyers échus au 1er juin 2025 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00dc2cdc6046d470566aa

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

arrêté au 30/04/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 05/03/2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d55aeacdc6046d4770ca26

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

légal, - Condamner Monsieur [T] [B] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer contractuel charges en sus à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d55f9ecdc6046d47711bfc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et dees charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du et jusqu’à la date de libération

Source officielle
TJ

Référés

69d56446cdc6046d4771740c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ARUL SHOP au paiement à titre de provision, d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant éventuellement indexé, outre les taxes et charges à compter de la résiliation jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40f3cdc6046d471fa090

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

loyers, compte arrêté au 30 janvier 2026,La condamnation de Mme [B] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges du jour du jugement à intervenir au jour de la libération

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4126cdc6046d471fa439

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

janvier 2026, avec intérêts au taux légal,La condamnation de Mme [R] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges du jour du jugement à intervenir au jour de la libération

Source officielle
TJ

REFERE JCP

69dd4833cdc6046d472021c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

(décompte arrêté au 30 Octobre 2025 joint), - les condamner solidairement à titre provisionnel à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel indexé, à titre d’indemnité d’occupation, jusqu’à libération

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d705cdc6046d470f550f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,condamner Mme [U] [X] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer, jusqu'à parfaite libération

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

69d573d4cdc6046d4772ad72

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

janvier 2026 ; - La condamner également à payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle comprenant le loyer, les charges et la TVA, soit la somme de 3 828,64 euros jusqu’à complète libération

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d6a1f5cdc6046d478ee7aa

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

arrêté au 30/01/2026, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 12/07/2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d6a201cdc6046d478ee8a5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

compter du 20/09/2024 sur les causes du commandement de payer et le surplus des intérêts à compter de la décision,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d6a252cdc6046d478eee7b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

arrêté au 09/07/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 30/01/2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d8065dcdc6046d47b00367

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la somme de 851,89 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, et jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d80678cdc6046d47b005cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés au 12 décembre 2025, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, et jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd37eecdc6046d471efee6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

jour de la mise en demeure ; - une indemnité mensuelle d'occupation depuis le 1er décembre 2025 égale au montant de la redevance mensuelle au taux en vigueur dans le foyer mois par mois jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d02bcecdc6046d4707a5db

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e26545cdc6046d479719b8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

résiliation du bail jusqu'au prononcé du jugement et juqu'au parfait délaissement des lieux ; - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 472,91 euros révisable jusqu'à libération

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d44cdc6046d477b5100

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

visée et de l'assignation pour le surplus ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges assortie des augmentations légales, et ce jusqu'à la libération

Source officielle

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